Par acte SSP du 04/05/2026 il a été constitué une SAS dénommée:

H42 DISTRIBUTION FRANCE

Siège social: 2 rue des commères 78310 COIGNIERES

Capital: 1.000 €

Objet: - Vente au détail et en gros de produits de bien être herboristerie, tisane, bien-être; Vente au détail
et en gros d'articles de beauté et parfumerie
- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer,
pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en
participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets
similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

Président: Mme EL FARIK Besma 9 residence de la villeparc 78990 ELANCOURT

Transmission des actions: Article 11 - Modalités de transmission des actions
Les actions sont librement négociables.
La transmission des actions émises par la Société s'opère par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre des mouvements coté et paraphé.
Article 12 - Inaliénabilité des actions
Pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'immatriculation de la Société (ou : à compter de l'acquisition ou de la souscription des actions), les associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.
Par exception à l'inaliénabilité ci-dessus, le Président (ou : le Comité de direction) doit lever l'interdiction de cession des actions en cas d'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 17 desstatuts, d'un actionnaire personne physique ou d'une société actionnaire dont le contrôle serait modifié ainsi qu'en cas de révocation d'un dirigeant actionnaire.
Article 13 - Droit de préemption
A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée à l'article 12 ci-dessus :
1. Toute cession d'actions, même entre actionnaires, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies ci-après.
2. L'actionnaire cédant notifie au Président et à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession en indiquant :
- le nombre d'actions concernées ;
- les informations concernant le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité, s'il s'agit d'une personne physique ; dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale ;
- le prix et les conditions de la cession envisagée.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de trois 3 mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions dont la cession est projetée, le cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de respecter la procédure d'agrément
prévue à l'article 14 des statuts.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Ce droit de préemption est exercé par notification adressée au Président dans un délai de deux 2 mois à compter de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président notifie à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés intéressés au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire et dans les conditions mentionnées dans la notification sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 14 des statuts.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions doit intervenir dans un délai de 15 jours au prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
Article 14 - Agrément
1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.
3. Les associés disposent d'un délai de trois 3 mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de ... jours à compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
6. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de un 1 mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs actionnaire ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 15 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 à 14 des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Article 16 - Modifications dans le contrôle d'une Société associé
1. En cas de modification du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 30 jours à compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et toutes informations concernant les nouvelles personnes exerçant le contrôle.
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associé dont le contrôle est modifié pourra être exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article 17 des statuts.
2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en œuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrôle a été modifié, dans les conditions prévues à l'article 17 des statuts. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
Article 17 - Exclusion d'un associé
Exclusion de plein droit
Tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein droit.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut être également prononcée dans les cas suivants :
- violation des dispositions des présents statuts ;
- exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ;
- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;
- faits ou actes de nature à porter atteinte aux intérêts ou à l'image de marque de la Société, notamment condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé. ;
- changement de contrôle d'une société associé.
- " autres motifs "
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion d'un associé est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des
voix des associés disposant du droit de vote, étant précisé que l' associé objet de la procédure
d'exclusion participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables
suivantes :
- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure
d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur
l'exclusion ;
- notification des mêmes informations à tous les autres associés ;
- convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours
avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associé statuant sur l'exclusion afin de lui
permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-
même, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux ;
- lors de la réunion de la collectivité des associés statuant sur l'exclusion, l'associé concerné peut se
faire assister ou représenter par un conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.
Effets de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
L'exclusion a pour effet de suspendre les droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 90 jours à compter de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est fixé d'un commun accord entre les parties ; à défaut d'accord, il est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Il doit être payé dans un délai de 90 jours à compter de la décision de fixation du prix.
Article 18 - Location d'actions
La location des actions est interdite.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Article 27 - Assemblées
Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout
autre lieu. Cependant, tout associé disposant de plus de 30 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
En application des dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il se rattache.
Le Président de séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article 27 ci-après.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de VERSAILLES