Par acte SSP du 13/05/2026 il a été constitué une SCI dénommée:

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMARAD

Siège social: 3 allée marie curie 59780 BAISIEUX

Capital: 100 €

Objet: La société a pour objet tant en France qu'à l'étranger :
La propriété, l'acquisition, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles, à usage industriel, commercial, d'habitation, professionnel ou mixte, qu'il s'agisse d'immeubles ruraux ou urbains, bâtis, de tous biens et droits mobilier et immobiliers, et d'une manière générale toute opération nécessaire pour le plein exercice du droit de propriété desdits biens.
La société pourra consentir toutes promesses de vente ou de bail, tous droits réels et immobiliers tels qu'hypothèque, bail à construction, nécessaires à la réalisation de son projet social.
L'emploi des capitaux disponibles de la société, en placements de toute nature, quelle que soit la forme, tels que notamment mais pas exclusivement souscriptions, achats, ou ventes de valeurs mobilières et prêts et avances à des particuliers ou sociétés, quel que soit leur objet ou leur forme.
Plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant à l'objet sus indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son développement.

Gérant: M. RADEMAN Jérôme 3 allée marie curie 59780 BAISIEUX

Gérant: Mme RADEMAN Amandine 3 allée marie curie 59780 BAISIEUX

Cession des parts sociales : 1 Forme de la cession
La cession des parts doit être constatée par écrit sous seing privé. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, le nombre et la valeur des parts cédées, le prix de cession.
Lorsque 2 époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par l'un à l'autre, pour être valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
La cession est rendue opposable à la société par la voie, soit d'une signification par acte extrajudiciaire, soit par son acceptation par la société dans un acte authentique.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.
2 Cession entre associés conjoints, ascendants ou descendants
Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants.
3 Cession à des tiers
La cession des part sociales, autres qu'à des personnes visées ci-dessus ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés donné par la forme d'une décision collective extraordinaire.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés accompagnés de la demande d'agrément, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément dans le mois de la notification.
Le gérant notifie au cédant, ainsi qu'aux autres associés, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision d'agrément ou le refus, dans les 2 mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession.
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre parts qu'ils détenaient antérieurement.
La demande du ou des associés est adressée à la société et à chacun des autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notification par le gérant du refus d'agrément.
Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert.
Le gérant opère à la vue des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, le gérant, au nom de la société, peut faire acquérir les parts par un tiers qu'il désigne.
Le gérant peut aussi au nom de la société procéder au rachat des parts. Les parts sont alors annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées.
Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. Cette notification a lieu sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 4 mois à partir de la notification du projet de cession faite par le cédant.
Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites, renoncer à la cession.
Il peut aussi accepter les propositions mais en contester le prix. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné par le candidat acquéreur et le cédant, ou à défaut d'accord entre eux, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant sous la forme de référés et sans recours possibles.
L'expert notifie son rapport à la société et à chacun des associés. Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer à la cession.
En cas de renonciation de l'un ou plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout associé ou tiers de son choix, ou la société peut décider de racheter les comme indiqués ci-dessus. Les honoraires et frais d'experts sont supportés, moitié par le cédant moitié par le cessionnaire.
La partie qui renonce à l'opération de cession postérieurement à la désignation de l'expert supporte les honoraires et frais d'expertise.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de 6mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faite à la société ou aux associés l'agrément à la cession est réputé acquis à moins que les associés ne décident dans un délai de 6 mois indiqué ci-dessus, la dissolution de la société.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de LILLE METROPOLE