Texte libre
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 34 000 a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE-AQUITAINE à l'encontre de la société TRANSPORTS CHAVENEAU BERNIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE-AQUITAINE dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Prix réglementés par décret
Attestation de parution immédiate
Plus de 700 journaux habilités
Service client dédié
9h à 17h hors week-end
Guides & Conseils Pratiques
Besoin d’aide pour votre annonce légale ? Explorez nos guides clairs, notre FAQ et nos astuces d’experts pour publier sans stress. De la rédaction à la parution, on vous accompagne pas à pas pour que tout soit simple, rapide et 100 % conforme.
Voir nos fiches pratiques