Par acte SSP du 20/03/2026 il a été constitué une SCI dénommée:

SCI AF PROPRIÉTÉS

Siège social: 31 rue courtejaire 11000 CARCASSONNE

Capital: 1.000 €

Objet: La Société a pour objet :
- L'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration, l'exploitation et la mise en
valeur, par tous moyens, de tous immeubles et biens immobiliers, bâtis ou non bâtis ;
- La location de ces biens, meublée ou non meublée, notamment à usage d'habitation,
professionnel ou commercial, y compris sous forme de location de courte durée ou
saisonnière ;
- Éventuellement, la cession de tout ou partie des biens immobiliers détenus par la
Société, dès lors que cette opération présente un caractère accessoire ;
- Et, plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la
réalisation.

Gérant: M. EL OUARYAGHLI Fouad 4 avenue de l'aérodrome de montaudran apt 1021 31400 TOULOUSE

Gérant: M. BOUKEBAL Amin 13 rue guy môquet 11000 CARCASSONNE

Cession des parts sociales : Cessions de parts sociales
1. Forme de la cession
La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute
cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou
acceptée par elle dans un acte authentique.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et le dépôt au
Registre du Commerce et des Sociétés d'une copie de l'acte authentique s'il est notarié ou d'un
original s'il est sous signature privée. Le dépôt peut être effectué par voie électronique.
2. Agrément des cessions
Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la
qualité du cessionnaire, qu'après agrément, dans les conditions prévues ci-dessous.
Procédure d'agrément
Dans le cas où l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un
associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à la Société et à chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa
précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le
projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
L'agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des
parts sociales.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la
dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est
réputé acquis.
3. Droit de préemption - Prix de cession
Tout associé qui envisage de céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers doit notifier
son projet à la Société et aux autres associés par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, en indiquant le nombre de parts, le prix et les conditions de la cession.
Les autres associés disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification
pour exercer un droit de préemption aux prix et conditions ainsi notifiés.
Le prix de cession doit correspondre à la valeur de marché des parts sociales, appréciée de
bonne foi au regard de la valeur des actifs de la Société, déduction faite du passif, et des
conditions normales du marché.
En cas de contestation manifeste du prix proposé, les associés s'engagent à se rapprocher afin
de déterminer de bonne foi un prix conforme à cette valeur. À défaut d'accord entre les
associés, le prix pourra être déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du
Code civil.
À défaut d'exercice du droit de préemption dans ce délai, le cédant peut céder ses parts au
tiers, aux mêmes prix et conditions, sous réserve de l'agrément prévu aux présents statuts et
aux conditions notifiées.
Toute cession réalisée en violation de la présente clause est inopposable à la Société et aux
associés.
4. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à
compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et
fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise
étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés.
À la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois,
par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non
susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même
délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de
racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la
Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social,
statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt
au taux légal en matière commerciale.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir
des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de
succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son
conjoint, un ascendant ou un descendant.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de CARCASSONNE