Par acte SSP du 28/01/2026 il a été constitué une SAS dénommée:

AUTO-MOTO ECOLE DU MONT VAL NANTERRE

Siège social: 229-231 rue paul vaillant couturier 92000 NANTERRE

Capital: 1.000 €

Objet: L'activité d'enseignement et d'apprentissage de la conduite d'un véhicule motorisé.

Président: M. HOURI Naim 146 rue du 8 mai 1945 92000 NANTERRE

Transmission des actions: ARTICLE 12 - TRANSFERT DES ACTIONS - OBLIGATION DE CESSION - EXCLUSION - CHANGEMENT DE CONTRÔLE
12.1
12.2
Négociabilité des actions
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
Propriété et transmission des actions
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de l'associé ou des associés titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
La transmission des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. La Société est tenue de procéder à cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit " registre des mouvements " et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement enregistré.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les actions de la Société sont librement cessibles sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Définitions
12.2.1

Pour les besoins du présent article 12 :
Cession
désigne toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert de la propriété, la copropriété, la nue- propriété ou l'usufruit de tout Titre détenu par un associé, de quelque manière que ce soit, et notamment, par (i) le fait de vendre, céder, donner, apporter au capital ou de toute autre manière, y compris par suite d'une fusion (notamment en cas d'absorption de la Société), d'une transmission universelle de patrimoine, d'un apport partiel d'actif ou d'une scission, grever ou se défaire, directement ou indirectement, volontairement ou non, tout ou partie de la propriété de tout Titre ainsi désigné, et (ii) tout transfert de Titres par une personne physique à ses héritiers ou son conjoint (en ce compris notamment (a) la donation ou (b) le transfert par suite du décès ou d'une liquidation de communauté entre époux). Sont aussi considérés
Notificatio n de cession
Offre
désigne comme précisé à l'Article 12.2.4 (b), l'acte notifiant l'Offre et qui indique (i) le nombre de Titres à céder, (ii) le prix, (iii) les conditions de la Cession envisagée et (iv) le nom du cessionnaire pressenti.
désigne une offre ferme, irrévocable et écrite portant sur l'acquisition ou la cession immédiate ou à terme d'un nombre spécifié de Titres, qui indique (i) le nombre et la nature des Titres dont la Cession ou l'acquisition est envisagée, (ii) la nature de la Cession envisagée, (iii) le prix ou autre contrepartie offerte ou demandée par Titre, (iv) les modalités précises de l'offre (notamment relativement aux modalités de paiement du prix) et (v) le nom et l'adresse de l'acquéreur (ainsi que l'ensemble de ses coordonnées sociales) et de la ou des personnes qui le contrôlent en dernier ressort, directement ou indirectement. Toute Offre d'acquisition sera assortie d'un engagement irrévocable de l'acquéreur d'acquérir les Titres cédés sous réserve que l'acquisition objet de l'Offre soit conditionnée à la purge des droits des parties au titre des présents statuts.
désigne les actions de la Société quelle qu'en soit la catégorie et tout titre donnant droit, de manière immédiate ou différée, directement ou indirectement (y compris l'usufruit ou la nue-propriété d'actions de la Société), par conversion, souscription, option ou par tout autre moyen possible, à un droit financier ou à un droit de vote dans la Société, y compris, notamment, tout bon de souscription d'actions émis par la Société, ainsi que tout droit préférentiel de souscription au profit d'une personne dénommée ainsi que sa renonciation individuelle en faveur d'une personne dénommée dans le cadre d'une émission de Titres de la Société, tout droit d'attribution résultant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves de la Société et plus généralement toute valeur visée au chapitre VIII du Titre II du Livre II du code de commerce.
comme des Cessions la location et le crédit-bail.
Titre
12.2.2Cessions libres
Sous réserve toutefois que le ou les Associé(s) cédant(s) ou cessionnaire(s) de Titres informe(nt) les autres Associés préalablement à la réalisation de l'une quelconque de ces Cessions, les Titres concernés pourront être cédés librement et sont exclus de la procédure d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présentes :
- en cas de rachat par la Société de ses propres Titres ;
- en cas d'exclusion d'un associé telle que prévue ci-après ;
- en cas de Cession de Titres par un Associé au profit de son conjoint et de ses
ascendants ou descendants en ligne directe résultant du décès de l'Associé
concerné ;
- en cas de Cession de Titres par un Associé au profit d'une société dont il
détiendrait le contrôle au sens de L.233-3 I du Code de commerce,
Dans tous les autres cas, les Cessions de Titres ne seront faites qu'en stricte conformité avec tous les termes, stipulations et modalités des présents Statuts.
12.2.3 Agrément
En cas de pluralité des associés, et à l'exception des cas de Cessions libres, toute Cession de Titres à des tiers ou à des Associés de la Société et tout changement de contrôle des Associés personnes morales (au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce) sont soumises à l'agrément préalable de la Société.
Le Cédant ou à défaut le Cessionnaire doit adresser à la Société par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société, lettre remise en mains propres au représentant légal de la Société ou par tout moyen de communication électronique permettant de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du message, une demande d'agrément indiquant les nom, prénom(s) et adresse du Cessionnaire, le nombre de Titres dont la Cession est envisagée et le prix offert ou la valorisation retenue pour l'opération et les conditions de la Cession.
L'agrément résulte d'une décision des Associés prise à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires des Associés de la Société dans les conditions prévues à l'Article 18 ci-après. La décision des Associés sera notifiée au cédant dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande d'agrément adressée au Président. A défaut de notification dans ce délai, le cessionnaire sera réputé avoir été agrée par les Associés.
Sauf accord du cédant ou du cessionnaire proposé, l'agrément ne peut être limité à une fraction seulement des Titres dont la Cession est envisagée.
Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit (8) jours calendaires de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Société, qu'il renonce à son projet de Cession.

À défaut de renonciation de la part du cédant, les Associés sont tenus dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de leur décision de faire acquérir la totalité des Titres, (i) par un Associé, (ii) par un tiers ou (iii) par la Société elle-même. En cas d'achat par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler.
Pour ce faire, le Président provoquera une décision collective des associés, pour agréer le tiers conformément aux dispositions du présent article, et/ou statuer sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction du capital.
Le prix de cession est réglé par la Société selon les modalités fixées ci-après.
Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre le cédant et la Société. A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par la Société.
La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
Dans les huit (8) jours calendaire de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siège social à l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze (15) jours calendaire à compter du précédent avis, la cession pourra être régularisée d'office par la Société.
Le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.
Toute Cession intervenue en violation de la présente clause d'agrément est nulle conformément aux dispositions de l'article L.228-23 al.5 du Code de commerce.
12.2.4Droit de préemption
(a) Définition et objet du droit de préemption
En cas de pluralité d'Associés, toute Cession par un associé (le Cédant) de tout ou partie de ses Titres qu'il détient dans le capital de la Société au profit d'un autre Associé ou d'un tiers (le Cessionnaire), est soumise au respect d'un droit de préemption conféré aux autres associés, chacun à due concurrence de sa participation au capital de la Société, et rapportée aux associés autres que le Cédant (le Droit de Préemption), à l'exception des cas de Cessions libres visées à l'Article 12.2.2 ci-dessus.
En conséquence de ce Droit de Préemption, tout Cédant s'interdit de réaliser la Cession projetée de ses Titres, sans mettre préalablement les autres associés (les Bénéficiaires du Droit de Préemption) à même d'acquérir, aux mêmes conditions, notamment de prix, les Titres offerts à la vente (les Titres Offerts) selon les modalités prévues ci-dessous.

Par ailleurs, si au titre de toute Cession envisagée, le Cessionnaire est un Associé de la Société, celui-ci devra avoir la possibilité si les autres Bénéficiaires du Droit du Préemption exercent effectivement leur Droit de Préemption, d'acquérir aussi une partie des Titres Offerts dans les mêmes conditions que s'il avait été Bénéficiaire du Droit de Préemption. La Notification du Projet (tel que ce terme est défini ci-après) devra, par conséquent, indiquer si, en cas d'exercice effectif du Droit de Préemption par le ou les autres Bénéficiaires du Droit de Préemption, le Cessionnaire souhaite ou non exercer son droit d'acquérir une partie des Titres Offerts dans les mêmes conditions que s'il était Bénéficiaire du Droit de Préemption. Le Cessionnaire sera alors considéré comme un Bénéficiaire du Droit de Préemption pour l'application des paragraphes ci-après et, pour les besoins des calculs figurant à l'Article (d), sera réputé exercer son Droit de Préemption sur la totalité des Titres Offerts.
Par ailleurs, le Cédant pourra, sous réserve de le mentionner dans la Notification du Projet (tel que définie ci-après) à peine de déchéance de cette faculté, indiquer si en cas d'exercice effectif du Droit de Préemption par les Bénéficiaires du Droit de Préemption, il entend être réputé avoir exercé son Droit de Préemption sur les Titres Offerts à proportion de la quote-part qu'il détient dans le capital de la Société, lui permettant ainsi en cas d'exercice de leur Droit de Préemption par les Bénéficiaires du Droit de Préemption de conserver une quote-part des Titres Offerts.
(b) Procédure de notification
Préalablement à toute Cession, le Cédant s'oblige à notifier le projet de Cession aux Bénéficiaires du Droit de Préemption ainsi qu'au Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen de communication électronique permettant de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du message (la Notification de cession), laquelle devra contenir :
i. les nom et adresse du Cessionnaire proposé ou sa dénomination sociale, son siège social, son numéro RCS et l'identité de ses dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ;
ii. le nombre de Titres cédés (les Titres Cédés) ;
i. le prix offert ou la désignation du bien remis par le Cessionnaire à titre de
contrepartie si le prix n'est pas payé exclusivement en numéraire ou une valorisation des Titres faite de bonne foi si la Cession se fait sans contrepartie (ex : donation, transmission universelle de patrimoine) (la ContrepartieOfferte), les modalités de paiement et les garanties demandées. Si le prix n'est pas payé exclusivement en numéraire, la Notification du Projet devra comporter, outre une description détaillée de l'opération envisagée, une valorisation de la Contrepartie Offerte (avec les éléments retenus pour ladite valorisation) ;
ii. lacopiedel'engagementfermeduCessionnaired'acquérirlesTitresCédés aux conditions indiquées dans la Notification du Projet ainsi qu'une déclaration écrite du Cessionnaire pressenti attestant (i) que celui-ci agit bien pour compte propre, (ii) qu'il n'a pas d'autre accord ou arrangement particulier avec l'associé Cédant en relation avec la Cession projetée et (iii) qu'il a pris connaissance des statuts à jour de la Société.
A compter de la réception de la Notification de cession, chaque Bénéficiaire du Droit de Préemption disposera d'un délai d'un mois (le Délai de Réponse) pour faire connaître au Cédant son intention d'exercer son Droit de Préemption sur tout ou partie des Titres Cédés aux mêmes conditions que ceux figurant dans la Notification du Projet (la Notification d'Exercice).
A défaut de notifier son intention d'exercer son Droit de Préemption avant l'expiration du Délai de Réponse, tout Bénéficiaire du Droit de Préemption sera réputé avoir renoncé à exercer son Droit de Préemption sur les Titres Cédés.
La Notification d'Exercice devra mentionner le nombre de Titres que le Bénéficiaire du Droit de Préemption souhaite acquérir et devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen de communication électronique permettant de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du message, au Cédant et une copie sera adressée par tout moyen, y compris par e-mail, à l'attention du Président de la Société.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
11.1 Chaque action donne droit à son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.
11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions du Président, des associés ou de l'associé unique.
11.4 L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou en cas d'échange, de regroupement ou d'attributions d'actions ou en cas d'opération sur le capital, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés ou de l'associé unique.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de NANTERRE