Par acte SSP du 09/02/2026 il a été constitué une SCI dénommée:

DÔME INVEST

Siège social: 1 passage des artistes 30131 PUJAUT

Capital: 1.000 €

Objet: La société a pour objet :
- l'acquisition, la propriété, la détention, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail ou location nue de tous biens et droits immobiliers,
- la mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit des associés,
- l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet et la constitution de toutes garanties,
- la détention de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière,
et plus généralement toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à cet objet, sans modifier le caractère civil de la société.

Gérant: M. TRAMIER Hadrien, alfred, emmanuel 1508 route de donnat 30330 ST ANDRE D OLERARGUES

Cession des parts sociales : 11.1 - Principe général
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, sous réserve de l'agrément préalable des associés donné dans les conditions définies ci-après.
Toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, à quelque titre que ce soit, y compris entre conjoints, ascendants ou descendants, est soumise à la procédure d'agrément prévue par les présents statuts, sauf stipulation contraire expressément prévue ci-dessous.
11.2 - Procédure d'agrément
Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve.
Cette notification indique :
l'identité du cessionnaire,
le nombre de parts cédées,
le prix ou la valeur retenue,
les modalités de la cession.
L'agrément est donné par décision collective des associés représentant au moins la majorité des parts sociales, le cédant prenant part au vote.
À défaut de réponse dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification, l'agrément est réputé refusé.
11.3 - Conséquences du refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, les associés disposent d'un délai de six (6) mois pour acquérir ou faire acquérir les parts, soit par un ou plusieurs associés, soit par la société elle-même, dans les conditions prévues par la loi.
À défaut de rachat dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
11.4 - Transmission à titre gratuit - succession
En cas de décès d'un associé, la société n'est pas dissoute. Les héritiers, ayants droit ou légataires ne deviennent associés qu'après agrément donné dans les conditions prévues au présent article.
Toutefois, les transmissions au profit des descendants en ligne directe sont en principe favorisées et ne peuvent être refusées que pour juste motif, dûment motivé par la décision des associés.
11.5 - Clause de préemption
En cas de projet de cession à un tiers non associé, les autres associés bénéficient d'un droit de préemption proportionnel à leur participation dans le capital social.
Ils disposent d'un délai de deux (2) mois à compter de la notification du projet pour exercer ce droit.
11.6 - Formalisme
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit, enregistrée auprès de l'administration fiscale et rendue opposable à la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de NIMES