Par acte SSP du 31/01/2026 il a été constitué une SASU dénommée:

RM GOM'SERVICES

Siège social: 15 chemin du petit porteau 37170 CHAMBRAY LES TOURS

Capital: 3.000 €

Objet: - Les prestations d'aérogommage, décapage, nettoyage de surfaces et tous travaux de préparation des supports ;
- Les travaux de peinture intérieure et extérieure, ravalement, traitement et protection de surfaces ;
- La fourniture et la pose de revêtements de sols et de murs, souples, rigides ou techniques
- Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter le développement.

Président: M. ROCHET Mickael 2 allee traversiere 37250 VEIGNE

Transmission des actions: A l'exception des cessions ou transmissions à des associés qui sont libres, toute autre cession est soumise à l'agrément préalable des associés.
L'agrément est donné :
- soit par un accord unanime des associés relaté dans un procès-verbal signé par tous les associés et par le demandeur,
- soit, à défaut, par une décision de la collectivité des associés prise à la majorité des voix attachées aux actions composant le capital social, à condition que la procédure d'agrément suivante soit respectée. La demande d'agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siège et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier.
L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. L'achat ne peut être considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies à l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise sont à la charge du cédant. En cas de refus d'agrément, le cédant peut, à tout moment, renoncer à la cession, même après la fixation du prix par expert.
De même est soumise à agrément, dans les mêmes conditions, toute cession de valeurs mobilières, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles "Agrément des cessions", "Modifications dans le contrôle d'un associé" des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de TOURS