SOGEA NORD OUEST TRAVAUX PUBLICS

SAS au capital de 1.185.561 €

Siège : 101 RUE DE STALINGRAD 76140 LE PETIT QUEVILLY

421340043 RCS de ROUEN

Avis

En application des articlesL.441-16 a) et L.470-2 V du Code de commerce, une amende de 82.000€ a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie à l'encontre de la société Sogea Nord Ouest Travaux Publics pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de Commerce en matière de délais de paiement.