Changement de régime matrimonial
Avis d'aménagement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maître Emilie DUPUIS-BRIQUET Notaire à SARAN, Parc d'activités des Vallées - Bâtiment J - 45770 SARAN (CRPCEN 45134) le 02 MAI 2025 :
Monsieur Franck Michel Daniel DEGAT, et Madame Aurélie Claude Marie ROCHET, demeurant ensemble à ATHEE (21130), 19, rue de la Serpentière,
Nés savoir :
- Monsieur DEGAT à ARGENTEUIL (95100), le 13 septembre 1980,
- Madame ROCHET à BESANCON (25000), le 16 décembre 1981.
Mariés à la mairie de POURRAIN (89240), le 8 juin 2013,sans contrat de mariage. Soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
ONT procédé à l'aménagement de leur régime matrimonial consistant en l'apport à la communauté d'un bien immobilier appartenant en propre à Madame Aurélie DEGAT.
Oppositions à adresser, s'il y a lieu, dans les 3 mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit de commissaire de justice, auprès du Notaire rédacteur de l'acte à l'adresse mentionnée ci-dessus.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire compétent.
Pour avis et mention.
Me DUPUIS-BRIQUET, Notaire
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