FASTRANS

SARL au capital de 40.000 €

Siège : 4 rue Thomas Edison 95240 CORMEILLES EN PARISIS

797558004 RCS de PONTOISE

Avis

Suite à l'avis rendu par la C.T.S.A. région IDF, réunie le 13 juin 2024, au regard des infractions relevées à l'encontre de la SARL FASTRANS 797558004 4 rue Thomas Edison 95240 Cormeilles en parisis.

4 délits : 2 à la R.S.E. et 2 à la réglementation des transports

Par décision DRIEAT IDF N° 2024-0577 le préfet IDF à prononcer à l'encontre de cette société, la sanction suivante :

retrait temporaire pour une durée de 4 mois de 40% des copies conformes des licences communautaire marchandises
de l'immobilisation pendant 3 mois de 40 % des véhicules poids-lourd en état de marche
de la publication de cette décision dans 2 journaux régionaux
de l'affichage de cette décision dans les locaux de l'entreprise pendant la durée de la sanction