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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION

Rédaction libre / Testament olographe ou mystique - Publicité légale

Publié le 06/01/2023 dans le journal Ouest-france.fr

Numéro d'annonce : C00300141y0mj

Testament olographe ou mystique - Publicité légale



Article 1007 du Code civil / Article 1378-1 Code de procédure civile / Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 09 mai 2011,
Monsieur Romano Vittorio-Emmanuel DAM, en son vivant conseiller Pôle Emploi, demeurant à EU (76260) 32 rue D'aumale Résidence Green Park. Né à NOUMEA (98800), le 2 janvier 1966. Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Décédé à EU (76260), le 30 août 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Emilie PAUWELS, Notaire associée de la SCP dénommée " Richard FERRE, Landy BARLAGNE, Emilie PAUWELS et Albéric LAUBIE ", titulaire d'Offices Notariaux à DRAVEIL, 20 Bis, avenue Granger et à ATHIS-MONS, 24, avenue du 18 Avril, le 23 décembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Emmanuel CHENOT, notaire à NOUMEA (Nouvelle-Calédonie) 85 route de l'Anse Vata, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de DIEPPE (76200) de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.

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