Texte libre

En application des articles L.441-6 a) et L.470-2 V du code de commerce, une amende de 2000€ a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l'encontre de la SAS ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs de transport de marchandises. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Prix réglementés par décret

Attestation de parution immédiate

Journaux d'anonces légales habilités en France et dom-tom

Plus de 700 journaux habilités

Service client dédié
9h à 17h hors week-end

Guides & Conseils Pratiques

Besoin d’aide pour votre annonce légale ? Explorez nos guides clairs, notre FAQ et nos astuces d’experts pour publier sans stress. De la rédaction à la parution, on vous accompagne pas à pas pour que tout soit simple, rapide et 100 % conforme.

Voir nos fiches pratiques

Fonds de commerce

Autres démarches

Texte libre

Autres publications du journal L'Echo Républicain

Guides & Conseils Pratiques