Par acte SSP du 04/03/2022 il a été constitué une SCI dénommée:

MOTORSPORT REAL ESTATE

Siège social: 16 boulevard de verdun 89500 VILLENEUVE SUR YONNE

Capital: 1.000 €

Objet: La Société a pour objet :
- L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la vente (à titre exceptionnel) de tous immeubles et biens immobiliers.
- Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil.

Gérant:

Gérant:

Cession des parts sociales : 1. La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé.
Toute cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée
par elle dans un acte authentique. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces
formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de l'acte authentique ou de
deux originaux de l'acte sous seing privé de cession.
2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou
descendants du cédant.
3. Elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée
générale extraordinaire des associés.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la Société et chacun des associés par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénom, nom, profession,
domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est
envisagée.
Dans les quinze jours de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des
associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à l'article " Assemblée générale extraordinaire "
ci-après, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas à être motivée et,
en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou
contre la Société.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut de
régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés dans
les conditions sus-indiquées.
Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs
desdites parts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à
une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces
derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu,
la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant
ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant
également être prise à l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs
proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au
cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation
sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans
préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la
Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant
ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette
dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de
cette décision, qu'il renonce à la cession envisagée.
4. Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci dessus.
Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en
cas de réalisation forcé des parts sociales.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de SENS