Par acte SSP du 11/06/2021 il a été constitué une SCI dénommée:

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE LOU MERLE

Siège social: 3 rue bertrand de gourdon 46300 GOURDON

Capital: 85.000 €

Objet: L'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration et la disposition des biens et des droits immobiliers dépendant d'une maison sis à Gourdon, 20 bis rue Jean Joseph Calès ; 46300.

Gérant:

Cession des parts sociales : Article 11 des statuts: Cession de parts sociales:
Les parts sociales ne peuvent être cédées que d'un commun accord entre les associés.
La cession s'opèrera par acte authentique ou sous seings privés. Conformément à l'article 1690 du Code civil, elle devra être signifiée à la société sous signature privée ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Article 12 des statuts: Transmission par décès.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession au profit des héritiers en ligne directe du titulaire ou des autres associés.
Toute transmission de parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que l'autre associé ou les héritiers en ligne directe du défunt, ne pourra avoir lieu qu'avec l'agrément des associés se prononçant à l'unanimité et devront solliciter cet agrément de la manière prévue à l'article précédant.

Durée: 70 ans à compter de l'immatriculation au RCS de CAHORS