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Création de SARL - EURL - SCI - SCA - SCCV

Publié le 21/04/2019 dans le journal Journal des ménagères

Numéro d'annonce : 10vs1f3fkyb

Par acte SSP du 06/04/2019 il a été constitué une SCI dénommée:


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Siège social: 7 rue des bains 68000 COLMAR


Capital: 500 €


Objet: La société a pour objet la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporté à la société) et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social.


Gérant:


Cession des parts sociales : Toute cession de parts doit être constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié. Les cessions de parts sociales seront opposables à la société: soit après leur inscription sur un registre tenu spécialement à cet effet par le gérant, soit après signification par acte d'huissier, soit après l'acceptation par la société dans un acte notarié. En outre, pour être opposables aux tiers, ces cessions devront faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal compétent de deux originaux de l'acte sous-seing privé ou de deux copies authentiques de l'acte notarié. A défaut, le cédant sera réputé, vis-à-vis des tiers, avoir conservé sa qualité d'associé. Il restera tenu à leur égard de toutes les obligations attachés à cette qualité. Les cessions de parts sociales sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément.


Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS Tribunal d'instance de Colmar

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