Transformation de SARL ou EURL en SAS : Publier une annonce légale

Lors de la transformation d’une SARL ou EURL en SAS, une annonce légale doit être publiée dans un JAL. Cette modification de forme juridique d’une société fait en effet l’objet d’une formalité. Celle-ci permet de notifier le greffe de ce changement.

Changement de forme juridique de SARL en SAS : publier une annonce légale

La transformation d’une SARL en SAS peut être imposée par la réglementation à condition que soit dépassé le nombre de cent associés ou par une décision des associés. Un avis devra ensuite être publié dans un journal d’annonces légales.

Transformation d’une EURL en SAS

Lors de la transformation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en société par action simplifiée, une annonce légale doit être déposée dans un journal habilitée. Pour ce faire, vous trouverez un formulaire d’annonce légale en ligne ci-dessous. Une attestation de parution vous sera délivrée immédiatement après validation.

Un modèle d’annonce légale pour une transformation de SARL ou EURL en SAS

Vous trouverez ci-après un exemple d’annonce légale pour une transformation de SARL ou EURL en SAS.

RTZ BAT

SARL à associé unique au capital de 500 €

Siège : 4 ALLEE DE LA COMBE 69380 LISSIEU

877530808 RCS de LYON


Par décision de l'AGE du 21/11/2019, il a été décidé de la transformation de la SARL à associé unique en SASU à compter du 01/12/2019, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société. La dénomination de la Société, son objet, son siège, son capital, sa durée et les dates d'ouvertures et de clôture de son exercice social demeurent inchangés. M. RAHATSOZ HASAN 419 RUE MARIUS DONJON 69009 LYON a céssé ses fonctions de Gérant du fait de la transformation de la Société. Sous sa nouvelle forme de SASU, la Société est dirigé par M. RAHATSOIZ Hasan 419 rue marius donjon 69009 LYON, en qualité de président.

Transmission des actions: Actions librement cessibles entre associés uniquement.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.

Mention au RCS de LYON

Vous pouvez également consulter nos pages destinées à vous aider à publier une annonce légale pour une création de SAS, une transformation de SA en SAS ou une transformation de SAS en SARL.