Transformation de SARL ou EURL en SAS : Publier une annonce légale

Lors de la transformation d’une SARL ou EURL en SAS, une annonce légale doit être publiée dans un JAL. Cette modification de forme juridique d’une société fait en effet l’objet d’une formalité. Celle-ci permet de notifier le greffe de ce changement.

Changement de forme juridique de SARL en SAS : publier une annonce légale

La transformation d’une SARL en SAS peut être imposée par la réglementation à condition que soit dépassé le nombre de cent associés ou par une décision des associés. Un avis devra ensuite être publié dans un journal d’annonces légales.

Transformation d’une EURL en SAS

Lors de la transformation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en société par action simplifiée, une annonce légale doit être déposée dans un journal habilitée. Pour ce faire, vous trouverez un formulaire d’annonce légale en ligne ci-dessous. Une attestation de parution vous sera délivrée immédiatement après validation.

Un modèle d’annonce légale pour une transformation de SARL ou EURL en SAS

Vous trouverez ci-après un exemple d’annonce légale pour une transformation de SARL ou EURL en SAS.

SAFIR MANAGEMENT

SARL au capital de 15.244,90 €

Siège : 15 RUE DE LA DOMBES 01800 MEXIMIEUX

398075317 RCS de BOURG-EN-BRESSE


Par décision de l'AGE du 27/12/2019, il a été décidé de la transformation de la SARL en SAS, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société. La dénomination de la Société, son objet, son siège, son capital, sa durée et les dates d'ouvertures et de clôture de son exercice social demeurent inchangés. M. PERROT Jean-Marie 15, Rue de la Dombes 01800 MEXIMIEUX a céssé ses fonctions de Gérant du fait de la transformation de la Société. Sous sa nouvelle forme de SAS, la Société est dirigé par M. PERROT Jean-marie 15, rue de la dombes 01800 MEXIMIEUX, en qualité de président.

Transmission des actions: Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2019, il a été décidé de transformer la société en SAS sans la création d'un être moral nouveau à compter de cette même date. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice demeurant inchangés. Président: Monsieur Jean-Marie PERROT demeurant 15 Rue de la Dombes 01800 MEXIMIEUX, nommé pour une durée illimitée. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au greffe de Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse. La Gérance

Mention au RCS de BOURG-EN-BRESSE

Vous pouvez également consulter nos pages destinées à vous aider à publier une annonce légale pour une création de SAS, une transformation de SA en SAS ou une transformation de SAS en SARL.