Passer une annonce légale pour une modification d'objet social

Toute modification de société nécessite de publier une annonce légale. C'est notamment le cas pour une modification d'objet social de SARL, EURL, SAS ou SASU. Les entreprises se doivent en effet d'informer les tiers de ce changement par le biais d'un journal d'annonces légales.

Publier une annonce légale pour un changement d'objet social de SAS, EURL, SAS ou SASU

L'annonce légale est une formalité obligatoire lors du changement d'objet social d'une société. Afin qu'elle soit valide, l'entreprise doit mentionner sa forme juridique, sa dénomination, son capital au centime près, l'adresse de son siège social, le numéro de RCS, l'organe et la date de décision ainsi que la date d'effet de cette modification.

Pour une extension d'objet social, la mention de l'ancien objet social n'est pas requise. En revanche, l'ancien et le nouvel objet social doivent être mentionnés pour une réduction ou une modification d'objet social.

Un modèle d'annonce légale pour une modification d'objet social

Voici ci-dessous un modèle d'annonce légale pour une modification d'objet social publié dans un JAL.

SARL DEPANNAGE INDUSTRIEL DE LA REUNION

SARL au capital de 2.000 €

Siège : RAVINE DES CAFRES 38 B ALLEE FLEURS COCO 97410 SAINT PIERRE (RÉUNION)

503049041 RCS SAINT PIERRE (Réunion)


Par décision de l'AGE du 18/10/2019, il a été décidé d'étendre l'objet social à: travaux d'installation électrique et circuit d'eau, divers petits travaux de maçonnerie, de voierie et de charpente, travaux sur circuit gaz et aéraulique. L'article 2 des statuts a été en conséquence mis à jour Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre. Pour avis et mention S.KRAVTSOFF (gérant) à compter du 19/10/2019. Mention au RCS SAINT PIERRE (Réunion)

Notre plateforme vous permet aussi de publier une annonce légale en ligne pour une modification de capital social, un transfert de siège ou un changement de dénomination.