Passer une annonce légale pour une modification d'objet social

Toute modification de société nécessite de publier une annonce légale. C'est notamment le cas pour une modification d'objet social de SARL, EURL, SAS ou SASU. Les entreprises se doivent en effet d'informer les tiers de ce changement par le biais d'un journal d'annonces légales.

Publier une annonce légale pour un changement d'objet social de SAS, EURL, SAS ou SASU

L'annonce légale est une formalité obligatoire lors du changement d'objet social d'une société. Afin qu'elle soit valide, l'entreprise doit mentionner sa forme juridique, sa dénomination, son capital au centime près, l'adresse de son siège social, le numéro de RCS, l'organe et la date de décision ainsi que la date d'effet de cette modification.

Pour une extension d'objet social, la mention de l'ancien objet social n'est pas requise. En revanche, l'ancien et le nouvel objet social doivent être mentionnés pour une réduction ou une modification d'objet social.

Un modèle d'annonce légale pour une modification d'objet social

Voici ci-dessous un modèle d'annonce légale pour une modification d'objet social publié dans un JAL.

FRANCE ELYSEE

SARL au capital de 300.000 €

Siège : 29 RUE PIERRE DEMOURS 75017 PARIS

832507909 RCS de PARIS


Par décision de l'associé unique du 15/04/2020, il a été décidé d'étendre l'objet social à: Importation et exportation et ventes de produits, cométique, esthétique, le conseil et l'assistance aux entreprises.. Mention au RCS de PARIS

Notre plateforme vous permet aussi de publier une annonce légale en ligne pour une modification de capital social, un transfert de siège ou un changement de dénomination.