Transformation de SAS en SARL : Publier une annonce légale

Le changement de forme juridique d'une société nécessite de publier une annonce légale. C'est notamment le cas pour une transformation de SAS en SARL. Notre formulaire d'annonce légale en ligne vous simplifie la tâche.

Changement de forme juridique : transformation de SAS en SARL

Des arrivées, des départs de cogérants ou d'associés peuvent parfois provoquer la transformation d'une SAS en SARL. Cette modification de forme juridique fait l'objet de nombreuses formalités dont la publication d'une annonce légale. Il s'agit en effet de notifier le greffe de cette modification de forme juridique grâce à un dépôt d'annonce légale dans un JAL.

Cet avis doit comprendre la forme juridique actuelle et future, la dénomination avant transformation, le capital actuel de la société, le siège social et numéro RCS, les dates de décision et d'effet, l'identité des gérants.

Un modèle d’annonce légale pour une transformation de SAS en SARL

Ci-dessous vous trouverez un exemple d’annonce légale pour la transformation d’une SAS en SARL. Un avis publié dans un journal d’annonces légales.

T M T EXPRESS

SASU au capital de 1.000 €

Siège : BATIMENT 1 RUE GEORGES PITARD 95190 GOUSSAINVILLE

815124516 RCS de PONTOISE


Par décision de l'AGE du 04/10/2019, il a été décidé de la transformation de la SASU en SARL, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société. La dénomination de la Société, son objet, son siège, son capital, sa durée demeurent inchangés. Cette décision entraîne la fin des mandats du président de la Société sous son ancienne forme. Sous sa nouvelle forme la société aura pour gérant : M. TAYEB Mohsen Rue Georges Pitard Bat I 95190 GOUSSAINVILLE qui a cessé ses fonctions de Président. Les fonctions de commissaires aux comptes titulaire et suppléant, ont pris fin. Mention au RCS de PONTOISE.

Annonces.legal vous permet par ailleurs de publier une annonce légale pour la création d’une SARL, la transformation d’une SA en SAS ou la transformation d’une SARL en SAS.