Déposer un avis de dissolution sans liquidation (TUP)

Une dissolution sans liquidation fait l'objet d'une parution d'annonce légale dans un JAL. Ce type de cessation d'activité aussi appelée dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP) doit en effet paraître dans un journal d'annonces légales. Une façon de notifier le greffe du tribunal de commerce de cette cessation d'activité.

Publier une annonce légale pour une dissolution sans liquidation (TUP)

Pour engager une dissolution sans liquidation (TUP) toutes les parts dissoutes de la société doivent être réunies dans les mains d'une seule personne morale. Cette procédure nécessite de respecter quelques formalités dont la publication d'une annonce légale. Celle-ci doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse, le greffe concerné et le RCS.

Un modèle d'avis de dissolution sans liquidation

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'annonce légale pour une dissolution sans liquidation. Un avis publié dans un journal d'annonce légale.

DIN.TRANS

SARL à associé unique au capital de 1.000 €

Siège : HAMEAU DE BONVILLIERS 3 IMPASSE DE LA CHAPELLE 91150 MORIGNY CHAMPIGNY

795120690 RCS de EVRY


Par décision de l'AGE du 15/08/2019, la société SASU OZ.ONE au capital de 1.000 €, sise 9 b rue van loo 91150 ETAMPES N°815406681 RCS de EVRY, associée unique de la société DIN.TRANS, a décidé la dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine de cette société dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil. Les créanciers peuvent former opposition devant le T.C. de EVRY dans les 30 jours de la présente publication.

Notre plateforme en ligne présente aussi des formulaires d'annonce légale en ligne pour notifier un greffe d'une dissolution anticipée, d'une clôture de liquidation ou d'une dissolution et clôture.