Déposer un avis de dissolution sans liquidation (TUP)
Une dissolution sans liquidation fait l'objet d'une parution d'annonce légale dans un JAL. Ce type de cessation d'activité aussi appelée dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP) doit en effet paraître dans un journal d'annonces légales. Une façon de notifier le greffe du tribunal de commerce de cette cessation d'activité.
Publier une annonce légale pour une dissolution sans liquidation (TUP)
Pour engager une dissolution sans liquidation (TUP) toutes les parts dissoutes de la société doivent être réunies dans les mains d'une seule personne morale. Cette procédure nécessite de respecter quelques formalités dont la publication d'une annonce légale. Celle-ci doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse, le greffe concerné et le RCS.