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Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU)

La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) est la version unipersonnelle de la SELAS. Elle permet à un professionnel libéral réglementé d'exercer seul son activité sous une structure inspirée de la SASU, combinant la souplesse statutaire de la société par actions simplifiée avec les contraintes propres aux professions réglementées. 

Elle s'adresse aux mêmes professions que les autres formes d'exercice libéral : médecins, avocats, pharmaciens, experts-comptables, kinésithérapeutes, etc. Par rapport à la SELEURL, la SELASU offre une plus grande liberté dans l'organisation statutaire et la gestion des actions, ce qui en fait une structure privilégiée pour les professionnels souhaitant anticiper une évolution vers une structure multi-associés. Cette particularité doit transparaître dès la rédaction de l'annonce légale de constitution.

L'annonce légale de constitution d'une SELASU doit impérativement mentionner :

• La dénomination sociale et la forme juridique (SELASU), ainsi que la profession libérale exercée
• L'objet social, correspondant exactement à la profession réglementée concernée
• Le montant du capital social (aucun minimum légal, identique à la SASU)
• L'adresse du siège social, compatible avec les exigences de l'ordre professionnel
• La durée de la société
• L'identité complète de l'associé unique et président (nom, prénom, domicile et titre professionnel)
• La date de signature des statuts et leur mode de rédaction
• Le greffe du tribunal de commerce compétent pour l'immatriculation

La SELASU est accessible à l'ensemble des professions libérales réglementées disposant d'un texte législatif autorisant l'exercice en société d'exercice libéral. L'objet social mentionné dans l'annonce légale doit reprendre précisément les termes consacrés par la réglementation propre à chaque ordre professionnel. Une rédaction trop vague ou inadaptée peut entraîner un refus d'agrément de l'ordre, indépendamment de la régularité formelle de l'annonce. Il est donc fortement conseillé de se référer aux modèles de statuts validés par l'ordre professionnel concerné avant de finaliser l'annonce légale. 

À titre d'exemple, un médecin devra mentionner l'exercice de la médecine dans toutes ses branches, tandis qu'un avocat précisera l'exercice de la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

Une irrégularité dans l'annonce légale d'une SELASU peut avoir des conséquences sur trois niveaux distincts :

• Sur le plan juridique, l'absence de publication bloque l'immatriculation et prive la société de personnalité morale, rendant tout exercice de la profession sous cette forme impossible
• Sur le plan disciplinaire, une constitution irrégulière peut entraîner un refus d'agrément de l'ordre professionnel compétent, voire des sanctions à l'encontre du professionnel fondateur
• Sur le plan pratique, toute erreur impose la publication d'une annonce rectificative, retardant le démarrage effectif de l'activité et pouvant compromettre des engagements professionnels déjà pris

Pour éviter ces situations, une relecture rigoureuse de l'annonce en regard des statuts signés et des exigences spécifiques de l'ordre professionnel concerné est indispensable avant toute publication.