Publier une annonce légale :
Société Anonyme (SA)

La SA peut être administrée selon deux modes de gouvernance, qui doivent tous deux être précisés dans l'annonce légale :

• Conseil d'administration : l'annonce doit mentionner l'identité du président du conseil d'administration et, le cas échéant, du directeur général
• Directoire et conseil de surveillance : l'annonce doit identifier les membres du directoire ainsi que le président du conseil de surveillance

Le choix du mode de gouvernance est une mention essentielle, car il détermine la structure de responsabilité et de représentation de la société.

Les deux formes partagent des mentions communes (dénomination, objet, capital, siège, durée), mais se distinguent sur plusieurs points :

• La SA impose un capital minimum de 37 000 € et doit mentionner sa structure de gouvernance (conseil d'administration ou directoire). Le tarif forfaitaire 2026 s'élève à 399 € HT
• La SAS n'a pas de capital minimum légal et désigne simplement un président. Son tarif forfaitaire 2026 est de 199 € HT
• La SA implique obligatoirement au moins 2 actionnaires (7 si cotée), information qui transparaît dans l'annonce à travers l'identification des dirigeants

L'absence de publication de l'annonce légale a des conséquences directes et graves :

• Impossibilité d'immatriculer la société au RCS, lui ôtant toute existence juridique
• Nullité des actes accomplis au nom de la société avant immatriculation, avec engagement de la responsabilité personnelle des fondateurs
• Blocage des démarches bancaires, contractuelles et administratives
• En cas de litige, les tiers peuvent invoquer l'inopposabilité des actes non publiés

L'annonce légale est une condition suspensive à l'immatriculation : sans attestation de parution, le greffe rejette le dossier. Respecter ce délai est crucial pour plusieurs raisons :

• Juridique : la société n'acquiert sa personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au RCS
• Commercial : aucun contrat ne peut être valablement conclu au nom de la SA avant cette étape
• Financier : le déblocage des fonds déposés sur le compte de capital est conditionné à l'immatriculation
• Pratique : tout retard repousse l'ensemble du calendrier de lancement de l'activité

L'annonce légale de constitution d'une société anonyme doit obligatoirement mentionner :

• La dénomination sociale et la forme juridique (SA)
• L'objet social (formulation synthétique)
• Le montant du capital social (minimum légal : 37 000 € pour une SA)
• L'adresse du siège social
• La durée de la société
• La structure de gouvernance choisie : conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance
• L'identité des premiers dirigeants (président, directeurs généraux ou membres du directoire)
• La date de signature des statuts et leur mode de rédaction
• Le greffe du tribunal de commerce compétent