Publier une annonce légale :
Société en Nom Collectif (SNC)

Complétez le formulaire ci-dessous pour publier l'avis de constitution de votre SNC. Une fois votre support habilité (SHAL) sélectionné et validé, vous recevrez l'ensemble des pièces nécessaires à votre immatriculation sur le Guichet Unique.

Documents délivrés après paiement

  • Attestation de parution (PDF)
  • Justificatif de publication (papier ou numérique)
  • Facture acquittée

Questions fréquentes

Quelles sont les caractéristiques juridiques d'une SNC à mentionner dans l'annonce légale ? −

La SNC est une société de personnes dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ces deux caractéristiques fondamentales doivent transparaître dans l'annonce, notamment à travers l'identification précise de chaque associé. Contrairement à une SARL ou une SAS, il n'existe pas de capital minimum légal, mais le montant retenu doit néanmoins figurer dans l'annonce.

Quels sont les éléments obligatoires à inclure dans l'annonce légale de création d'une SNC ? +

L'annonce légale de constitution d'une SNC doit mentionner :

  • La dénomination sociale et la forme juridique (SNC)
  • L'objet social (formulation synthétique)
  • Le montant du capital social
  • L'adresse du siège social
  • La durée de la société
  • L'identité complète de chaque associé (nom, prénom, domicile), tous étant indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales
  • La date de signature des statuts et leur mode de rédaction
  • Le greffe du tribunal de commerce compétent pour l'immatriculation
Quelles sont les conséquences d'une publication tardive ou absente de l'annonce légale pour une SNC ? +

L'annonce légale de société commerciale est une condition préalable à l'immatriculation. Sans attestation de parution, le greffe refuse le dossier et la société n'a pas d'existence légale vis-à-vis des tiers. En cas de retard, cela peut :

  • Bloquer l'ouverture d'un compte bancaire professionnel
  • Empêcher la signature de contrats au nom de la société
  • Engager la responsabilité personnelle des associés pour les actes accomplis avant immatriculation
Peut-on publier une annonce légale de SNC en ligne ? +

Oui. Depuis la loi PACTE, les services de presse en ligne (SPEL) habilités peuvent recevoir des annonces légales au même titre qu'un journal papier. La publication en ligne offre généralement un traitement plus rapide et une attestation de parution délivrée immédiatement. Le SPEL choisi doit impérativement être habilité dans le département du siège social de la société.

Comment s'assurer que son annonce légale a bien été publiée et enregistrée ? +

Plusieurs vérifications sont possibles :

  • L'attestation de parution délivrée par le journal ou le SPEL constitue la preuve officielle de publication
  • La parution peut être consultée directement sur le site du journal concerné
  • Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) reprend les annonces après immatriculation au RCS, ce qui confirme la validité de l'ensemble de la procédure

En cas de doute, le greffe du tribunal de commerce peut également confirmer la bonne réception des pièces.