Le site Annonces.legal propose un service de publication d’annonces légales en ligne, reposant sur la technologie Regie.pro pour la gestion du parcours de commande. La gestion du consentement RGPD lors de votre navigation s’effectue via l’outil CookieFirst. Toute souscription sur la plateforme éditée par REGIEPRO SAS, via Annonces.legal, implique pour l'annonceur ou son mandataire l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Celles-ci décrivent les modalités et conditions d’utilisation du service de rédaction et de publication d'annonces légales en ligne. REGIEPRO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, applicables dès leur publication sur le site.
1. Publication des annonces
Les ordres de publication passés en ligne sur la plateforme Regiepro via un site tiers doivent comporter les coordonnées complètes de l'annonceur (nom, prénom, téléphone, adresse postale, adresse de facturation, fax, courriel). Après rédaction de son annonce, l'annonceur doit la valider afin de recevoir un devis, permettre le paiement en ligne et la mise en production de l’ordre de publicité auprès du journal sélectionné.
Dès la validation du paiement en ligne, l'utilisateur recevra par mail ou par courrier postal (sur demande) une confirmation de paiement accompagnée de la facture. Les demandes de publication peuvent être traitées 7j/7 et 24h/24 grâce à nos partenariats avec les journaux habilités dans tous les départements.
Selon le support choisi, l’attestation de parution sera mise à disposition soit instantanément, soit dans un délai maximum de 4h ouvrables (jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés) et sera directement transmise au système Infogreffe. À la parution, l'annonceur reçoit un exemplaire du journal à titre de justificatif, ou un justificatif numérique selon l’option choisie.
2. Responsabilité de l'annonceur
L'annonceur est seul responsable de la rédaction de l'annonce publiée. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies avant confirmation et paiement. Les informations saisies lors de la constitution du dossier ne relèvent pas de la responsabilité de REGIEPRO.
Toute erreur de l'annonceur entraînant la non-acceptation de l'annonce par le greffe ne saurait engager la responsabilité de REGIEPRO. L'annonceur doit relire attentivement ses données personnelles avant paiement. La responsabilité de REGIEPRO ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage direct ou indirect subi du fait de la publication de l'annonce.
REGIEPRO et le journal sélectionné ne sont pas responsables de la non-réception de la facture ou de l’attestation de publication en cas de problème technique ou d'erreur sur les coordonnées fournies. Tout additif ou rectificatif sera effectué par le journal de parution, qui pourra facturer la prestation à l’annonceur en cas d’ajout de ligne.
3. Modalités de paiement et tarifs
Les annonces légales sont facturées sur la base du tarif légal public en vigueur au moment de la parution, fixé par arrêté des ministres compétents pour chaque département. Le tarif proposé par Regiepro est basé sur une projection de mise en page du journal sélectionné ; le tarif facturé par Regiepro est ferme et définitif, toute différence sera assumée par Regiepro.
Les tarifs sont soumis à la TVA facturée en sus. La facture est émise aux noms et coordonnées de l’annonceur, telles que saisies lors de la demande de publication. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire ou via PayPal pour sécuriser la transaction.
4. Compétence de juridiction
L’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous actes qui en découleraient, sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent, sauf droit pour REGIEPRO de saisir toute autre juridiction compétente, notamment celle du siège social de l’annonceur.
Toute réclamation relative à l’exécution d’une demande de publication doit être transmise à REGIEPRO dans un délai maximum de 10 jours après publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera recevable.