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Sommaire

  • Mentions légales
  • Politique de confidentialité
  • Conditions générales de vente
  • Charte cookies

Informations légales

Mentions légales

Le site www.annonces.legal est édité par la SAS REGIEPRO, 17 rue Alexandre Mari, 06300 Nice,
immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 811 829 662.

Tél : 0805 694 342
Mail : annonceslegales@regie.pro

Le directeur de la publication du site est Cyril GIACOPINO.

L'hébergement du site est assuré par : Microsoft AZURE.

Politique de confidentialité

Le site Annonces.legal utilise la technologie Regie.pro pour l’ensemble du parcours de commande et la gestion des annonces légales en ligne. Pour garantir le respect du RGPD et la gestion du consentement, nous utilisons l’outil CookieFirst. Le service est opéré par la société SAS Regiepro, 17 rue Alexandre Mari, 06300 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 811 829 662, ayant la qualité de responsable ou co-responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

1. Quelles données personnelles sont collectées ?

Selon les services utilisés et le paramétrage de votre terminal (notamment cookies et traceurs), nous collectons et traitons principalement :

  • Nom, prénom
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  • Informations relatives aux greffes
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2. Comment collectons-nous vos données ?

Ces données sont collectées directement auprès de vous lors de l’utilisation de nos services (commandes, formulaires, contact) et sont nécessaires à l’exécution de vos commandes (base contractuelle).

3. Pourquoi collectons-nous vos données ?

Vos données sont traitées pour :

  • Vous informer et vous permettre de publier vos annonces légales
  • Assurer la sécurité des transactions, prévenir les fraudes et incidents de paiement
  • Gérer et optimiser la relation clientèle et améliorer nos services
  • Répondre à vos demandes

4. À qui transmettons-nous vos données ?

Vos données sont traitées exclusivement par Regiepro et, le cas échéant :

  • À nos sous-traitants pour des raisons techniques et logistiques (hébergement, paiement, maintenance, bases de données…)
  • À nos partenaires presse (titres nationaux ou régionaux) pour la publication de vos annonces légales, selon vos commandes
  • En cas de restructuration de la société (cession, fusion, scission, etc.)
  • À toute autorité ou tiers lorsque la loi l’exige, ou pour défendre nos droits

5. Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants :

  • Accès, rectification, effacement de vos données
  • Opposition et limitation du traitement
  • Portabilité de vos données (dans les cas applicables)

Pour exercer vos droits :
Contactez notre service client au 0 805 694 342 (appel non surtaxé, lundi-vendredi 9h-12h/13h-17h),
par email : annonceslegales@regie.pro
ou par courrier à : 17 rue Alexandre Mari, 06300 Nice.
Un justificatif d’identité pourra être demandé.

6. Combien de temps conservons-nous vos données ?

  • Données relatives à vos inscriptions et commandes : 5 ans après la fin de la relation commerciale (durée légale de prescription)
  • À l’issue de ce délai, vos données sont soit archivées (finalités comptables et probatoires), soit supprimées si les obligations légales sont expirées
  • Données bancaires : conservées le temps nécessaire à la validation de votre commande et au paiement, puis immédiatement supprimées
  • En cas d’incident de paiement : données conservées pendant la gestion de l’incident, puis 3 à 5 ans selon la gravité

7. Délégué à la protection des données (DPO) et réclamations

Pour toute question liée à la collecte ou au traitement de vos données, contactez notre DPO :
b.spitz@realex.fr

Vous disposez également du droit de saisir la CNIL (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) pour toute réclamation sur la gestion de vos données par Regiepro.

Conditions générales de vente

Le site Annonces.legal propose un service de publication d’annonces légales en ligne, reposant sur la technologie Regie.pro pour la gestion du parcours de commande. La gestion du consentement RGPD lors de votre navigation s’effectue via l’outil CookieFirst. Toute souscription sur la plateforme éditée par REGIEPRO SAS, via Annonces.legal, implique pour l'annonceur ou son mandataire l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Celles-ci décrivent les modalités et conditions d’utilisation du service de rédaction et de publication d'annonces légales en ligne. REGIEPRO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, applicables dès leur publication sur le site.

1. Publication des annonces

Les ordres de publication passés en ligne sur la plateforme Regiepro via un site tiers doivent comporter les coordonnées complètes de l'annonceur (nom, prénom, téléphone, adresse postale, adresse de facturation, fax, courriel). Après rédaction de son annonce, l'annonceur doit la valider afin de recevoir un devis, permettre le paiement en ligne et la mise en production de l’ordre de publicité auprès du journal sélectionné.

Dès la validation du paiement en ligne, l'utilisateur recevra par mail ou par courrier postal (sur demande) une confirmation de paiement accompagnée de la facture. Les demandes de publication peuvent être traitées 7j/7 et 24h/24 grâce à nos partenariats avec les journaux habilités dans tous les départements.

Selon le support choisi, l’attestation de parution sera mise à disposition soit instantanément, soit dans un délai maximum de 4h ouvrables (jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés) et sera directement transmise au système Infogreffe. À la parution, l'annonceur reçoit un exemplaire du journal à titre de justificatif, ou un justificatif numérique selon l’option choisie.

2. Responsabilité de l'annonceur

L'annonceur est seul responsable de la rédaction de l'annonce publiée. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies avant confirmation et paiement. Les informations saisies lors de la constitution du dossier ne relèvent pas de la responsabilité de REGIEPRO.

Toute erreur de l'annonceur entraînant la non-acceptation de l'annonce par le greffe ne saurait engager la responsabilité de REGIEPRO. L'annonceur doit relire attentivement ses données personnelles avant paiement. La responsabilité de REGIEPRO ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage direct ou indirect subi du fait de la publication de l'annonce.

REGIEPRO et le journal sélectionné ne sont pas responsables de la non-réception de la facture ou de l’attestation de publication en cas de problème technique ou d'erreur sur les coordonnées fournies. Tout additif ou rectificatif sera effectué par le journal de parution, qui pourra facturer la prestation à l’annonceur en cas d’ajout de ligne.

3. Modalités de paiement et tarifs

Les annonces légales sont facturées sur la base du tarif légal public en vigueur au moment de la parution, fixé par arrêté des ministres compétents pour chaque département. Le tarif proposé par Regiepro est basé sur une projection de mise en page du journal sélectionné ; le tarif facturé par Regiepro est ferme et définitif, toute différence sera assumée par Regiepro.

Les tarifs sont soumis à la TVA facturée en sus. La facture est émise aux noms et coordonnées de l’annonceur, telles que saisies lors de la demande de publication. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire ou via PayPal pour sécuriser la transaction.

4. Compétence de juridiction

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous actes qui en découleraient, sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent, sauf droit pour REGIEPRO de saisir toute autre juridiction compétente, notamment celle du siège social de l’annonceur.

Toute réclamation relative à l’exécution d’une demande de publication doit être transmise à REGIEPRO dans un délai maximum de 10 jours après publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera recevable.

Charte cookies

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