Conditions générales de vente
Toute souscription sur la plateforme de publication d'annonces légales en ligne REGIE PRO par l'intermédiaire du site internet www.annonces.legal d'un ordre de publication implique pour l'annonceur ou son mandataire l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-après, Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site « www.annonces.legal.fr » édité par REGIEPRO SAS. www.annonces.legal se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales sont alors applicables dès lors publication sur le site.
La publication des annonces
Les ordres de publication passés en ligne sur le site www.annonces.legal doivent comporter les coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, adresse postal, adresse de facturation, fax et courriel) de l'annonceur pour le compte de qui l'ordre de publication est exécuté. Après avoir rédigé son annonce, l'annonceur doit procéder à sa validation afin de recevoir un devis permettant le paiement en ligne et la mise en production de l'Ordre de Publicité auprès du journal sélectionné. Dès la validation du paiement en ligne, l'utilisateur recevra par mail ou par courrier postal (seulement sur demande) une confirmation de paiement accompagnée de la facture. Les demandes de publication sont traitées 7J/7 – 24H/24 par nos équipes grâce à nos partenariats avec les journaux habilités à la publication d'annonces légales dans tous les départements. La mise à disposition de l'attestation de parution sera faite dans l'heure qui suit la confirmation de l'ordre de publication, elle permettra à l'annonceur d'enregistrer sa demande auprès du greffe dont il dépend. Puis dès la parution de la publication, il recevra un exemplaire du journal à titre de justificatif.
Responsabilité de l'annonceur
Le seul responsable de la rédaction de l'annonce qui va être publiée est l'annonceur. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies avant de confirmer et de procéder au paiement de son annonce légale. Les informations fournies par l'utilisateur dans le formulaire lors de la constitution du dossier ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de REGIEPRO. Toutes erreurs commises par l'annonceur entraînant la non acceptation de son annonce par le greffe du département en vigueur, ne peut en aucun cas être la responsabilité de REGIEPRO. Pour éviter toute contestation, l'annonceur doit relire attentivement ses données personnelles avant de procéder au paiement. La responsabilité de REGIEPRO ne pourra en aucune manière être engagée pour tous dommages directs ou indirects subis par l'annonceur du fait de la publication de l'annonce. www.annonces.legal et le journal sélectionné par l'annonceur ne peuvent être tenu responsables de la non réception de la facture ou de l'attestation de publication en cas de problèmes techniques ou d'erreur sur les coordonnées mail ou fax fournis par l'annonceur lors de la création d’ordre de publication. Tout additif ou rectificatif sera effectué directement par le journal de parution qui modifiera l'annonce. Le journal pourra aussi facturer la prestation à l'annonceur en cas d'ajout de ligne à l'annonce.
Modalités de paiement et tarifs
Les annonces légales sont facturées sur la base du tarif légal public en vigueur au moment de la parution, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie pour chaque département. Le tarif proposé par www.annonces.legal est basé sur une projection de la mise en page du journal sélectionné, et ne préjuge pas du tarif qui serait effectivement facturé par le journal, fonction de sa mise en page, une fois celle-ci effectuée. Etant entendu que le tarif facturé par annonces.legal est ferme et définitif et que toute erreur ou différence sur ledit tarif sera assumée par www.annonces.legal. Ces tarifs sont soumis à l'application de la TVA qui sera facturée en sus. Les frais de gestion de www.annonces.legal et le coût de publication sont inclus dans le tarif. La facture est émise aux noms et coordonnées de l'annonceur qu'il aura saisi lors de la demande de publication de son annonce légale. Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire ou via la plateforme PayPal afin de sécuriser les transactions en ligne. Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée au CIC CM paiement et n'est donc pas transmis au journal légal.
Compétence de juridiction
L'interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français. L’utilisation du site www.annonces.legal sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice en cas de litige. www.annonces.legal se réserve néanmoins le droit de saisir toutes autres juridictions compétentes et en particulier celle du siège social de l'annonceur. Toute réclamation concernant l'exécution d'une demande de publication doit être transmise à www.annonces.legal dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois ce délai passé, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera recevable.