Transfert de siège social dans le même département : Publier une annonce légale

Notre formulaire d'annonce légale en ligne permet de publier une annonce légale pour un transfert de siège social dans le même département. Cette modification de société nécessite au préalable l’accord de l’assemblée générale des associés et la modification des statuts. Notre service d’annonce légale en ligne permet ensuite de notifier de ce changement le greffe du tribunal de commerce.

Une annonce légale pour un transfert de siège dans le même département

Lors d’un transfert de siège social dans le même département, il est nécessaire de publier une annonce dans un JAL du même département. Notre formulaire vous indique les champs à remplir et les procédures à suivre pour bien réaliser cette formalité.

Un modèle d’annonce légale de transfert de siège social

Voici un exemple d’annonce légale publiée dans le cadre d’un transfert de siège social au sein du même département.

CELLA CONSEIL

SARL à associé unique au capital de 1.000 €

Siège : 4 AVENUE DES FRERES LUMIERE 69008 LYON

843011222 RCS de LYON


Par décision du gérant du 13/12/2019, il a été décidé de transférer le siège social au 42 RUE DE FONTANIERES 69100 VILLEURBANNE. Mention au RCS de LYON.

Note : Un transfert de siège social hors du département nécessite de publier une annonce légale de départ et une annonce légale d’arrivée dans le nouveau département.