Transfert de siège social dans le même département : Publier une annonce légale

Notre formulaire d'annonce légale en ligne permet de publier une annonce légale pour un transfert de siège social dans le même département. Cette modification de société nécessite au préalable l’accord de l’assemblée générale des associés et la modification des statuts. Notre service d’annonce légale en ligne permet ensuite de notifier de ce changement le greffe du tribunal de commerce.

Une annonce légale pour un transfert de siège dans le même département

Lors d’un transfert de siège social dans le même département, il est nécessaire de publier une annonce dans un JAL du même département. Notre formulaire vous indique les champs à remplir et les procédures à suivre pour bien réaliser cette formalité.

Un modèle d’annonce légale de transfert de siège social

Voici un exemple d’annonce légale publiée dans le cadre d’un transfert de siège social au sein du même département.

H.D.L.

Société civile immobilière au capital de 106.300 €

Siège : 57 CHAUSSEE DU ROY 76113 SAHURS

479892473 RCS de ROUEN


Par décision de l'AGE du 21/08/2019, il a été décidé de transférer le siège social au 681 Rue LIEUTENANT AUBERT 76380 MONTIGNY. Mention au RCS de ROUEN.

Note : Un transfert de siège social hors du département nécessite de publier une annonce légale de départ et une annonce légale d’arrivée dans le nouveau département.