Transfert de siège social hors département (arrivée) : Publier une annonce légale

Si vous venez d'opérer un transfert de siège social hors département, vous devez vous soumettre à quelques formalités légales. Ce type de modification de société nécessite de publier deux annonces légales : une dans le département de départ et une autre annonce légale dans le département d'arrivée. Le formulaire ci-dessous permet de publier une annonce légale dans le département d'arrivée du siège social.

Passer une annonce légale dans le département d'arrivée du siège social

Pour vous permettre d'entreprendre au mieux les formalités de transfert d'un siège social hors département, Annonces.legal vous fournit un formulaire d'annonce légale simplifié. Il suffira seulement de veiller à bien remplir les champs indispensables. Après validation, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée dans l'immédiat.

Un exemple d'annonce légale pour un transfert de siège hors département

Consultez ci-dessous un modèle d'annonce légale pour un transfert de siège hors département.

LACOUVEUSE

Société par actions simplifiée au capital de 5.000 €

Siège : 68 Rue ANDRE JOINEAU 93310 LE PRE ST GERVAIS

829862192 RCS de BOBIGNY


Par décision de l'AGO du 20/02/2020, il a été décidé de transférer le siège social au 9 Rue Jean de la Fontaine Chez M. Monville 02400 CHATEAU THIERRY.

Président: M. MONVILLE Alex 9 rue jean de la fontaine 02400 CHATEAU THIERRY

Radiation au RCS de BOBIGNY et ré-immatriculation au RCS de SOISSONS.

Note : Lors d'un transfert de siège social hors département, il est aussi nécessaire de publier une annonce légale dans un JAL du département de départ. Vous pouvez aussi publier une annonce légale lors d'un transfert de siège dans le même département.