Transfert de siège social hors département (arrivée) : Publier une annonce légale

Si vous venez d'opérer un transfert de siège social hors département, vous devez vous soumettre à quelques formalités légales. Ce type de modification de société nécessite de publier deux annonces légales : une dans le département de départ et une autre annonce légale dans le département d'arrivée. Le formulaire ci-dessous permet de publier une annonce légale dans le département d'arrivée du siège social.

Passer une annonce légale dans le département d'arrivée du siège social

Pour vous permettre d'entreprendre au mieux les formalités de transfert d'un siège social hors département, Annonces.legal vous fournit un formulaire d'annonce légale simplifié. Il suffira seulement de veiller à bien remplir les champs indispensables. Après validation, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée dans l'immédiat.

Un exemple d'annonce légale pour un transfert de siège hors département

Consultez ci-dessous un modèle d'annonce légale pour un transfert de siège hors département.

S4E - JEI

Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €

Siège : 7 Rue Salvador Allendé 91120 PALAISEAU

523722387 RCS de EVRY


Par décision du président du 27/03/2020, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 01/07/2020 au 123 Boulevard Murat 75016 PARIS.

Président: M. LANZENBERG Rémi 123 boulevard Murat 75016 PARIS

Radiation au RCS de EVRY et ré-immatriculation au RCS de PARIS.

Note : Lors d'un transfert de siège social hors département, il est aussi nécessaire de publier une annonce légale dans un JAL du département de départ. Vous pouvez aussi publier une annonce légale lors d'un transfert de siège dans le même département.