Transfert de siège social hors département (arrivée) : Publier une annonce légale

Si vous venez d'opérer un transfert de siège social hors département, vous devez vous soumettre à quelques formalités légales. Ce type de modification de société nécessite de publier deux annonces légales : une dans le département de départ et une autre annonce légale dans le département d'arrivée. Le formulaire ci-dessous permet de publier une annonce légale dans le département d'arrivée du siège social.

Passer une annonce légale dans le département d'arrivée du siège social

Pour vous permettre d'entreprendre au mieux les formalités de transfert d'un siège social hors département, Annonces.legal vous fournit un formulaire d'annonce légale simplifié. Il suffira seulement de veiller à bien remplir les champs indispensables. Après validation, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée dans l'immédiat.

Un exemple d'annonce légale pour un transfert de siège hors département

Consultez ci-dessous un modèle d'annonce légale pour un transfert de siège hors département.


THEVENOT

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 €

Siège : Viapres-le-Grand 10380 PLANCY L ABBAYE

849788237 RCS de TROYES


Par décision de l'AGE du 20/08/2019, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 01/08/2019 au 10 Rue Caussade 33800 BORDEAUX.

Président: M. THEVENOT Thomas 10 rue Caussade 33800 BORDEAUX

Radiation au RCS de TROYES et ré-immatriculation au RCS de BORDEAUX.

Note : Lors d'un transfert de siège social hors département, il est aussi nécessaire de publier une annonce légale dans un JAL du département de départ. Vous pouvez aussi publier une annonce légale lors d'un transfert de siège dans le même département.