Publier une annonce légale :
Changement de Gérant / Directeur général

La publication d'une annonce légale est obligatoire dès qu'il y a un changement de gérant dans une société. Cette obligation s'applique notamment aux SARL, EURL et SNC.

Le changement de gérant peut intervenir dans plusieurs situations :

• Nomination d'un nouveau gérant
• Révocation du gérant en place
• Démission du gérant
• Décès du gérant

L'annonce légale doit être publiée avant le dépôt du dossier au greffe. Elle paraît dans un Support Habilité aux Annonces Légales (SHAL) du département où se trouve le siège social de la société. L'attestation de parution obtenue après publication est une pièce indispensable au dossier de modification.

L'annonce légale doit contenir un certain nombre d'informations précises pour être valide. Voici les mentions obligatoires à inclure :

Une mention manquante ou incorrecte peut entraîner un rejet du dossier par le greffe. Vérifiez chaque information avant de valider votre annonce.

La procédure se déroule en plusieurs étapes claires. 

Voici comment procéder :

• Étape 1 : Tenir une assemblée des associés. La nomination du nouveau gérant doit être actée par une décision collective des associés. Rédigez et signez le procès-verbal de l'assemblée.
• Étape 2 : Publier l'annonce légale. Publiez l'avis de changement de gérant dans un SHAL du département du siège social. Vous pouvez utiliser notre outil de publication d'annonces légales pour publier votre annonce dans le bon support habilité en quelques minutes.
• Étape 3 : Récupérer l'attestation de parution. Une fois l'annonce publiée, vous recevez une attestation. Ce document est obligatoire pour constituer votre dossier.
• Étape 4 : Déposer le dossier au greffe. Remplissez le formulaire M2 (déclaration de modification d'une personne morale). Joignez le procès-verbal d'assemblée, l'attestation de parution et les pièces justificatives requises. Déposez le tout auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, ou via le guichet unique en ligne.

Une fois le dossier validé par le greffe, la modification est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et publiée au BODACC.

Omettre de publier une annonce légale de modification lors d'un changement de gérant n'est pas sans risques. Les conséquences peuvent être importantes sur le plan juridique et pratique.

• Inopposabilité aux tiers : tant que la modification n'est pas publiée et enregistrée au RCS, elle n'est pas opposable aux tiers. Cela signifie que l'ancien gérant peut juridiquement continuer à engager la société vis-à-vis des partenaires, clients ou fournisseurs qui ignorent le changement.
• Blocage du dossier au greffe : sans attestation de parution d'une annonce légale, le greffe refuse d'enregistrer la modification. Le changement de gérant ne sera pas officiel.
• Responsabilité du gérant : en l'absence de publication, des litiges peuvent survenir sur la validité des actes signés par le nouveau gérant, dont la nomination n'a pas été rendue publique.
• Difficultés administratives : la mise à jour des comptes bancaires, des contrats ou des relations avec l'administration peut être bloquée sans preuve officielle du changement.

En résumé, la publication n'est pas une simple formalité : c'est une étape juridiquement indispensable pour que le changement de gérant soit pleinement effectif.

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), les fonctions de direction sont organisées librement par les statuts. Le directeur général est un mandataire social dont la nomination doit, comme pour le gérant d'une SARL, faire l'objet d'une annonce légale.

La procédure est la suivante :

• Décision de nomination : la nomination du directeur général doit être décidée conformément aux statuts de la SAS (décision du président, des associés ou d'un organe désigné par les statuts). Formalisez cette décision dans un procès-verbal.
• Publication de l'annonce légale : publiez un avis dans un SHAL du département du siège social. L'annonce doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège, le numéro RCS, la nature de la modification (nomination d'un directeur général), ainsi que l'identité du nouvel dirigeant.
• Dépôt du dossier au greffe : complétez le formulaire M2 et joignez l'attestation de parution, le procès-verbal de nomination et les pièces d'identité requises. Déposez le dossier auprès du greffe compétent ou via le guichet unique.

Attention : dans une SA (Société Anonyme), la nomination du directeur général est décidée par le conseil d'administration. La procédure de publication et de dépôt au greffe reste identique.