Passer une annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes

Publier une annonce légale est souvent requis lors d'une modification de société. Le changement du commissaire aux comptes doit passer par une formalité de parution d'annonce légale. Cet avis doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL).

Quelle démarche pour un changement de commissaire aux comptes ?

La nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'une entreprise n'est pas obligatoire. Toutefois, une annonce légale doit être publiée lors de la nomination ou du changement d'un commissaire aux comptes. Les associés décident alors de le désigner pour une durée de six exercices. Pour faciliter votre démarche de changement de CAC, vous trouverez un formulaire d'annonce légale en ligne. Une fois votre avis validé, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée.

Un modèle d'annonce légale pour un changement de CAC

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes.

SOCIETE TECHNIQUE INDUSTRIELLE MERIDIONALE SARL au capital de 100.000 € sise ZONE INDUSTRIELLE DE LA BILLONNE 4 ALLEE DE LA BILLONNE 13170 LES PENNES MIRABEAU 315068072 RCS de AIX-EN-PROVENCE, Par décision de l'AGO du 28/06/2019, il a été décidé à compter du 01/12/2018: - de remplacer le commissaire aux comptes titulaire la SC AUBERT ROGER 6 RUE DE LA GLACIERE 13127 VITROLLES immatriculée au Greffe de SALON-DE-PROVENCE N°326880648 par la SARL ADM AUDIT ZONE INDUSTRIELLE LES BAGNOLS 6 RUE DE LA GLACIERE 13127 VITROLLES immatriculée au Greffe de SALON-DE-PROVENCE N°819160870 Mention au RCS de AIX-EN-PROVENCE

Vous trouverez également des formulaires d'annonce légale pour un changement de dénomination, un changement d'administrateur ou une modification de gérant.