Passer une annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes

Publier une annonce légale est souvent requis lors d'une modification de société. Le changement du commissaire aux comptes doit passer par une formalité de parution d'annonce légale. Cet avis doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL).

Quelle démarche pour un changement de commissaire aux comptes ?

La nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'une entreprise n'est pas obligatoire. Toutefois, une annonce légale doit être publiée lors de la nomination ou du changement d'un commissaire aux comptes. Les associés décident alors de le désigner pour une durée de six exercices. Pour faciliter votre démarche de changement de CAC, vous trouverez un formulaire d'annonce légale en ligne. Une fois votre avis validé, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée.

Un modèle d'annonce légale pour un changement de CAC

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes.

ISOGEO

SAS au capital de 101.746 €

Siège : 26 RUE DU FAUBOURG SAINT ANTOINE 75012 PARIS

512060187 RCS de PARIS


Par décision de l'AGE du 24/03/2020, il a été décidé à compter du 31/03/2019:

- de la fin des mandats du commissaire aux comptes titulaire M. FERERES, Maïr 11 rue Laborde 75008 PARIS et du commissaire aux comptes suppléant M. KRISSI, Hervé 11 rue Laborde 75008 PARIS

Mention au RCS de PARIS

Vous trouverez également des formulaires d'annonce légale pour un changement de dénomination, un changement d'administrateur ou une modification de gérant.