Passer une annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes

Publier une annonce légale est souvent requis lors d'une modification de société. Le changement du commissaire aux comptes doit passer par une formalité de parution d'annonce légale. Cet avis doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL).

Quelle démarche pour un changement de commissaire aux comptes ?

La nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'une entreprise n'est pas obligatoire. Toutefois, une annonce légale doit être publiée lors de la nomination ou du changement d'un commissaire aux comptes. Les associés décident alors de le désigner pour une durée de six exercices. Pour faciliter votre démarche de changement de CAC, vous trouverez un formulaire d'annonce légale en ligne. Une fois votre avis validé, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée.

Un modèle d'annonce légale pour un changement de CAC

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes.

MYJEAN

SAS au capital de 140.000 €

Siège : 13 Rue des Sayes 38080 L ISLE D ABEAU

497718528 RCS de VIENNE


Par décision de l'AGM du 14/06/2019, il a été décidé:

- de la fin des mandats du commissaire aux comptes titulaire la SA NORD ISERE EXPERTISE 10 B Rue Joseph Cugnot 38300 BOURGOIN JALLIEU immatriculée au Greffe de VIENNE N°393368964 et du commissaire aux comptes suppléant la SARLU A.A.T. - AUDIT AND TRAINING 12 et 15 Quai du Commerce CP 50203 69336 LYON CEDEX 09 immatriculée au Greffe de LYON N°384708947

Mention au RCS de VIENNE

Vous trouverez également des formulaires d'annonce légale pour un changement de dénomination, un changement d'administrateur ou une modification de gérant.