Passer une annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes

Publier une annonce légale est souvent requis lors d'une modification de société. Le changement du commissaire aux comptes doit passer par une formalité de parution d'annonce légale. Cet avis doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL).

Quelle démarche pour un changement de commissaire aux comptes ?

La nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'une entreprise n'est pas obligatoire. Toutefois, une annonce légale doit être publiée lors de la nomination ou du changement d'un commissaire aux comptes. Les associés décident alors de le désigner pour une durée de six exercices. Pour faciliter votre démarche de changement de CAC, vous trouverez un formulaire d'annonce légale en ligne. Une fois votre avis validé, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée.

Un modèle d'annonce légale pour un changement de CAC

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes.

HYDRO NAGE

SAS au capital de 1.000 €

Siège : 24 RUE LAMARTINE 38320 EYBENS

814953238 RCS de GRENOBLE


Par décision de l'AGO du 14/06/2019, il a été décidé à compter du 23/05/2019:

- de la fin des mandats du commissaire aux comptes titulaire la SAS DELOITTE & ASSOCIES 6 PLACE DE LA PYRAMIDE PUTEAUX 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX immatriculée au Greffe de NANTERRE N°572028041 et du commissaire aux comptes suppléant M. GROUSSIN Bernard 19 rue Edouard Vaillant CS 14313 37043 TOURS CEDEX 1

Mention au RCS de GRENOBLE

Vous trouverez également des formulaires d'annonce légale pour un changement de dénomination, un changement d'administrateur ou une modification de gérant.