Passer une annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes

Publier une annonce légale est souvent requis lors d'une modification de société. Le changement du commissaire aux comptes doit passer par une formalité de parution d'annonce légale. Cet avis doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL).

Quelle démarche pour un changement de commissaire aux comptes ?

La nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'une entreprise n'est pas obligatoire. Toutefois, une annonce légale doit être publiée lors de la nomination ou du changement d'un commissaire aux comptes. Les associés décident alors de le désigner pour une durée de six exercices. Pour faciliter votre démarche de changement de CAC, vous trouverez un formulaire d'annonce légale en ligne. Une fois votre avis validé, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée.

Un modèle d'annonce légale pour un changement de CAC

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes.

GJE PROMOTING FRANCE

SAS au capital de 162.180 €

Siège : 65 RUE DE LA CROIX 92000 NANTERRE

478708829 RCS de NANTERRE


Par décision de l'AGE du 11/09/2019, il a été décidé:

- de remplacer le commissaire aux comptes titulaire la SAS EXCO PARIS ACE 5 AVENUE FRANKLIN DELANO ROOSEVELT 75008 PARIS immatriculée au Greffe de PARIS N°380623868 par la SAS BDO MEDITERRANEE 2 LICE DES ADRETS ILOT 26 PARC TERTIAIRE VALGORA 83160 LA VALETTE DU VAR immatriculée au Greffe de TOULON N°343521225

Mention au RCS de NANTERRE

Vous trouverez également des formulaires d'annonce légale pour un changement de dénomination, un changement d'administrateur ou une modification de gérant.