Passer une annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes

Publier une annonce légale est souvent requis lors d'une modification de société. Le changement du commissaire aux comptes doit passer par une formalité de parution d'annonce légale. Cet avis doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL).

Quelle démarche pour un changement de commissaire aux comptes ?

La nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'une entreprise n'est pas obligatoire. Toutefois, une annonce légale doit être publiée lors de la nomination ou du changement d'un commissaire aux comptes. Les associés décident alors de le désigner pour une durée de six exercices. Pour faciliter votre démarche de changement de CAC, vous trouverez un formulaire d'annonce légale en ligne. Une fois votre avis validé, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée.

Un modèle d'annonce légale pour un changement de CAC

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes.

FIDUCIAIRE DE L'OURQ

SASU au capital de 20.000 €

Siège : 35 RUE DE ROME 75008 PARIS

319267274 RCS de PARIS


Par décision de l'associé unique du 05/09/2019, il a été décidé:

- de la fin des mandats du commissaire aux comptes titulaire M. SOUDJIAN Hrag 80 rue de Prony 75017 PARIS et du commissaire aux comptes suppléant M. GRASSINI Sébastien 33 rue Volant 92000 NANTERRE

Mention au RCS de PARIS

Vous trouverez également des formulaires d'annonce légale pour un changement de dénomination, un changement d'administrateur ou une modification de gérant.