Passer une annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes

Publier une annonce légale est souvent requis lors d'une modification de société. Le changement du commissaire aux comptes doit passer par une formalité de parution d'annonce légale. Cet avis doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL).

Quelle démarche pour un changement de commissaire aux comptes ?

La nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'une entreprise n'est pas obligatoire. Toutefois, une annonce légale doit être publiée lors de la nomination ou du changement d'un commissaire aux comptes. Les associés décident alors de le désigner pour une durée de six exercices. Pour faciliter votre démarche de changement de CAC, vous trouverez un formulaire d'annonce légale en ligne. Une fois votre avis validé, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée.

Un modèle d'annonce légale pour un changement de CAC

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes.

PERRIER SURDITE ANNECY

SASU au capital de 45.000 €

Siège : 3 RUE DES GLIERES 74000 ANNECY

753067024 RCS de ANNECY


Par décision de l'associé unique du 06/12/2019, il a été décidé:

- de la fin des mandats du commissaire aux comptes titulaire M. BITSCH Jean Louis 11, Grand Rue 67370 BEHLENHEIM et du commissaire aux comptes suppléant M. AUMONT Jean-Michel 20, Avenue de Neuhof 67100 STRASBOURG

Mention au RCS de ANNECY

Vous trouverez également des formulaires d'annonce légale pour un changement de dénomination, un changement d'administrateur ou une modification de gérant.