Publier une annonce légale :
Changement de Président

L'enregistrement d'un changement de président au registre du commerce et des sociétés (RCS) se fait en plusieurs étapes. Voici le déroulé à suivre.

• Étape 1 : Prendre la décision officielle. Le changement de président doit résulter d'une décision formelle, qu'il s'agisse d'un vote des associés, de l'application d'une clause statutaire ou d'une démission actée par écrit.
• Étape 2 : Rédiger le procès-verbal. La décision doit être consignée dans un procès-verbal (PV) signé par les personnes habilitées selon les statuts.
• Étape 3 : Publier l'annonce légale. L'annonce doit paraître dans un SHAL du département du siège social. Annonces.Legal permet de publier votre annonce dans un SHAL en quelques minutes et d'obtenir l'attestation de parution nécessaire au dossier.
• Étape 4 : Constituer le dossier de modification. Le dossier comprend notamment le PV, l'attestation de parution et le formulaire M2 dument complété.
• Étape 5 : Déposer le dossier au greffe. Le dossier est transmis au greffe du Tribunal de commerce, via le guichet unique de l'INPI ou directement au greffe compétent.

Une fois le dossier validé, le greffe met à jour l'extrait Kbis de la société.

Tout changement de président de SAS doit faire l'objet d'une annonce légale publiée dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) du département du siège social. Cette obligation s'applique quelle que soit la raison du changement : nomination d'un nouveau président, révocation de l'ancien, ou démission volontaire.

La publication doit intervenir avant le dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce. C'est l'attestation de parution qui constitue l'une des pièces obligatoires du dossier d'inscription modificative.

Il n'existe pas de délai légal strict entre la décision de changement et la publication, mais il est fortement conseillé d'agir rapidement. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être mis à jour dans le mois suivant la prise de décision.

L'annonce légale de changement de président de SAS doit comporter un ensemble de mentions précises, conformément à la réglementation en vigueur. 

Voici les informations à inclure.

Le dossier de modification déposé au greffe doit être complet pour être accepté. Voici la liste des pièces généralement exigées.

• Le formulaire M2 (cerfa n° 11682), dument complété et signé, qui sert à déclarer toute modification relative à la direction de la société.
• Un exemplaire du procès-verbal de la décision ayant acté le changement de président, certifié conforme par le représentant légal.
• L'attestation de parution de l'annonce légale dans un SHAL du département du siège social.
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau président, accompagnée d'une attestation de filiation (nom et prénoms des parents).
• Une copie de la pièce d'identité du nouveau président (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité).
• Si le nouveau président est une personne morale : un extrait Kbis récent de la société présidente et l'identité de son représentant permanent.

Le greffe peut réclamer des documents complémentaires selon la situation spécifique de la société.

Ces deux démarches partagent la même finalité : changer le représentant légal de la société. Mais elles présentent plusieurs différences, liées à la nature juridique de chaque forme sociale.

• La désignation : Dans une SAS, les modalités de nomination et de révocation du président sont librement fixées par les statuts. Dans une SARL, le gérant est nommé et révoqué selon des règles plus encadrées par le Code de commerce (majorité des parts sociales requise).
• Le titre du dirigeant : On parle de président pour la SAS, et de gérant pour la SARL. Cette distinction a des implications sur les pouvoirs et la responsabilité du dirigeant.
• Le statut social : Le président de SAS est assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale), tandis que le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
• Le formulaire de modification : Dans les deux cas, la modification est déclarée via le formulaire M2, mais les cases à renseigner diffèrent selon la forme juridique.
• L'annonce légale : La publication dans un SHAL est obligatoire dans les deux situations. Le contenu de l'annonce varie cependant : pour la SARL, la mention de la gérance est requise, avec ses propres mentions spécifiques.

En résumé, la SAS offre plus de souplesse statutaire, là où la SARL suit un cadre légal plus rigide. Le formalisme de publication et d'enregistrement reste cependant comparable.