Publier une annonce légale :
Société d'Exercice Libéral ayant un associé Unique (SELEURL ou SELU)

L'annonce légale de constitution d'une SELEURL doit impérativement mentionner :

• La dénomination sociale et la forme juridique (SELEURL), ainsi que la profession libérale exercée
• L'objet social, correspondant exactement à la profession réglementée concernée
• Le montant du capital social (1 € minimum légal)
• L'adresse du siège social, compatible avec les exigences de l'ordre professionnel
• La durée de la société
• L'identité complète de l'associé unique et gérant (nom, prénom, domicile et titre professionnel)
• La date de signature des statuts et leur mode de rédaction
• Le greffe du tribunal de commerce compétent pour l'immatriculation

La Société d'Exercice Libéral en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SELEURL) est la version unipersonnelle de la SELARL. Elle permet à un professionnel libéral réglementé d'exercer seul son activité sous une forme sociétaire offrant la responsabilité limitée aux apports, à l'image de l'EURL par rapport à la SARL. 

Elle s'adresse aux mêmes professions réglementées que la SELARL : médecins, avocats, pharmaciens, kinésithérapeutes, experts-comptables, etc. La principale distinction dans l'annonce légale tient à l'unicité de l'associé : là où la SELARL identifie plusieurs associés, la SELEURL ne mentionne qu'un associé unique, qui est généralement également le gérant de la société. Cette particularité doit être clairement reflétée dans les statuts et dans l'annonce légale.

La SELEURL est accessible à l'ensemble des professions libérales réglementées disposant d'un texte législatif ou réglementaire autorisant l'exercice en société d'exercice libéral. L'objet social mentionné dans l'annonce légale doit correspondre précisément à la profession concernée et reprendre les termes consacrés par la réglementation propre à chaque ordre professionnel. 

Une rédaction approximative ou trop générique de l'objet social peut entraîner un refus d'agrément de l'ordre, indépendamment de la régularité formelle de l'annonce légale elle-même. Il est donc fortement conseillé de se référer aux modèles de statuts validés par l'ordre professionnel concerné avant de rédiger l'annonce.

Les conséquences d'une irrégularité dans l'annonce légale d'une SELEURL sont particulièrement lourdes compte tenu de la double réglementation applicable :

• Sur le plan juridique, l'absence de publication bloque l'immatriculation et prive la société de toute existence légale, rendant impossible l'exercice de la profession sous cette forme
• Sur le plan disciplinaire, une constitution irrégulière peut entraîner un refus d'agrément de l'ordre professionnel, voire des sanctions à l'encontre du professionnel concerné
• Sur le plan pratique, toute erreur impose la publication d'une annonce rectificative, retardant le démarrage effectif de l'activité et pouvant compromettre des engagements contractuels déjà pris

Pour éviter ces situations, une relecture rigoureuse de l'annonce en regard des statuts signés, des exigences de l'ordre professionnel et des textes réglementaires applicables à la profession est indispensable avant toute publication.