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L'annonce légale de constitution d'une SELEURL doit impérativement mentionner :
La Société d'Exercice Libéral en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SELEURL) est la version unipersonnelle de la SELARL. Elle permet à un professionnel libéral réglementé d'exercer seul son activité sous une forme sociétaire offrant la responsabilité limitée aux apports, à l'image de l'EURL par rapport à la SARL.
Elle s'adresse aux mêmes professions réglementées que la SELARL : médecins, avocats, pharmaciens, kinésithérapeutes, experts-comptables, etc. La principale distinction dans l'annonce légale tient à l'unicité de l'associé : là où la SELARL identifie plusieurs associés, la SELEURL ne mentionne qu'un associé unique, qui est généralement également le gérant de la société. Cette particularité doit être clairement reflétée dans les statuts et dans l'annonce légale.
| Critère | EURL | SELEURL |
| Forme juridique | Société commerciale unipersonnelle | Société d'exercice libéral unipersonnelle |
| Associé | Toute personne physique ou morale | Exclusivement un professionnel libéral réglementé |
| Objet social | Libre (commercial, artisanal, etc.) | Limité à une profession réglementée |
| Mention du titre professionnel | Non requise | Obligatoire dans l'annonce |
| Agrément requis | Non | Oui, ordre professionnel compétent |
| Tribunal compétent | Tribunal de commerce | Tribunal de commerce |
| Responsabilité professionnelle | Limitée aux apports | Limitée aux apports + responsabilité personnelle pour les actes professionnels |
La SELEURL est accessible à l'ensemble des professions libérales réglementées disposant d'un texte législatif ou réglementaire autorisant l'exercice en société d'exercice libéral. L'objet social mentionné dans l'annonce légale doit correspondre précisément à la profession concernée et reprendre les termes consacrés par la réglementation propre à chaque ordre professionnel.
Une rédaction approximative ou trop générique de l'objet social peut entraîner un refus d'agrément de l'ordre, indépendamment de la régularité formelle de l'annonce légale elle-même. Il est donc fortement conseillé de se référer aux modèles de statuts validés par l'ordre professionnel concerné avant de rédiger l'annonce.
Les conséquences d'une irrégularité dans l'annonce légale d'une SELEURL sont particulièrement lourdes compte tenu de la double réglementation applicable :
Pour éviter ces situations, une relecture rigoureuse de l'annonce en regard des statuts signés, des exigences de l'ordre professionnel et des textes réglementaires applicables à la profession est indispensable avant toute publication.