Publier une annonce légale :
Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA)

Complétez le formulaire ci-dessous pour publier l'avis de constitution de votre SELCA. Une fois votre support habilité (SHAL) sélectionné et validé, vous recevrez l'ensemble des pièces nécessaires à votre immatriculation sur le Guichet Unique.

Documents délivrés après paiement

  • Attestation de parution (PDF)
  • Justificatif de publication (papier ou numérique)
  • Facture acquittée

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une SELCA et pourquoi l'annonce légale est-elle obligatoire ? −

La Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA) est une forme juridique permettant aux professionnels libéraux réglementés d'exercer leur activité sous une structure inspirée de la société en commandite par actions (SCA). Elle se distingue des autres formes d'exercice libéral par sa dualité d'associés : les commandités, professionnels libéraux réglementés qui exercent la profession et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et les commanditaires, simples investisseurs dont la responsabilité est limitée à leurs apports. 

Cette structure est particulièrement adaptée aux cabinets libéraux souhaitant ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs tout en maintenant le contrôle de l'exercice professionnel entre les mains des praticiens. La publication d'une annonce légale est obligatoire avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe, et conditionne également l'obtention de l'agrément de l'ordre professionnel compétent.

Quelles informations obligatoires doivent figurer dans l'annonce légale de constitution d'une SELCA ? +

L'annonce légale de constitution d'une SELCA doit impérativement mentionner :

  • La dénomination sociale et la forme juridique (SELCA), ainsi que la profession libérale exercée
  • L'objet social, correspondant exactement à la profession réglementée concernée
  • Le montant du capital social (37 000 € minimum légal, identique à la SCA)
  • L'adresse du siège social, compatible avec les exigences de l'ordre professionnel
  • La durée de la société
  • L'identité complète des commandités (nom, prénom, domicile et titre professionnel) et des membres du conseil de surveillance
  • La date de signature des statuts et leur mode de rédaction
  • Le greffe du tribunal de commerce compétent pour l'immatriculation
Quelle est la différence entre une SELCA et les autres formes d'exercice libéral en société ? +
CritèreSELARLSELAFASELCA
Forme juridique inspirée deSARLSASCA
AssociésTous professionnels réglementésTous professionnels réglementésCommandités (professionnels) + commanditaires (investisseurs)
Capital minimum1 €37 000 €37 000 €
ResponsabilitéLimitée aux apportsLimitée aux apportsIllimitée pour les commandités, limitée pour les commanditaires
GouvernanceGérant(s)CA ou directoireGérant(s) + conseil de surveillance
Agrément requisOuiOuiOui
Ouverture aux investisseursLimitéePossibleOptimale
Quelles sont les spécificités de la mention des associés dans l'annonce légale d'une SELCA ? +

La SELCA est la seule forme d'exercice libéral à imposer la mention de deux catégories d'associés distinctes dans l'annonce légale. Les commandités, qui sont obligatoirement des professionnels libéraux réglementés titulaires de l'agrément de l'ordre, doivent être identifiés avec leur nom, prénom, domicile et titre professionnel. Les commanditaires, simples apporteurs de capitaux, doivent également être mentionnés mais sans obligation de titre professionnel. 

Cette distinction est fondamentale car elle détermine la structure de responsabilité de la société : les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, tandis que les commanditaires ne risquent que leurs apports. Toute confusion ou omission dans l'identification de ces deux catégories d'associés constitue une irrégularité susceptible d'entraîner un rejet du dossier d'immatriculation.

Quels sont les risques liés à une annonce légale irrégulière pour une SELCA et comment les éviter ? +

Les conséquences d'une irrégularité dans l'annonce légale d'une SELCA sont particulièrement lourdes compte tenu de la complexité de cette structure :

  • Sur le plan juridique, l'absence ou l'irrégularité de la publication bloque l'immatriculation et prive la société de personnalité morale, rendant impossible tout exercice de la profession sous cette forme et toute levée de fonds auprès des commanditaires
  • Sur le plan disciplinaire, une constitution irrégulière expose les commandités à des sanctions de leur ordre professionnel, pouvant aller jusqu'au refus définitif d'agrément
  • Sur le plan financier, le capital minimum de 37 000 € reste bloqué tant que l'immatriculation n'est pas obtenue, immobilisant des fonds importants pour les fondateurs
  • Sur le plan pratique, toute erreur impose une annonce rectificative et retarde l'ensemble du processus, avec des conséquences potentielles sur les engagements pris vis-à-vis des commanditaires investisseurs

Pour éviter ces situations, il est recommandé de faire relire l'annonce par un professionnel du droit spécialisé avant publication, et de s'assurer de sa conformité avec les statuts, les exigences de l'ordre professionnel et les dispositions spécifiques applicables aux commandites par actions.