Publier une annonce légale :
Société d'Exercice Libéral sous Forme Anonyme (SELAFA)

Complétez le formulaire ci-dessous pour publier l'avis de constitution de votre SELAFA. Une fois votre support habilité (SHAL) sélectionné et validé, vous recevrez l'ensemble des pièces nécessaires à votre immatriculation sur le Guichet Unique.

Documents délivrés après paiement

  • Attestation de parution (PDF)
  • Justificatif de publication (papier ou numérique)
  • Facture acquittée

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une SELAFA et pourquoi l'annonce légale est-elle obligatoire ? −

La Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA) est une forme juridique permettant aux professionnels libéraux réglementés d'exercer leur activité sous une structure inspirée de la société anonyme (SA). Elle s'adresse aux professions telles que les médecins, avocats, experts-comptables, notaires ou pharmaciens souhaitant exercer en commun au sein d'une structure plus capitalistique que la SELARL. 

La SELAFA est soumise à une double réglementation : le droit des sociétés anonymes d'une part, et la réglementation propre à chaque profession libérale d'autre part. La publication d'une annonce légale est obligatoire avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe, et conditionne également l'obtention de l'agrément de l'ordre professionnel compétent, sans lequel l'exercice de la profession au sein de la structure est impossible.

Quelles informations obligatoires doivent figurer dans l'annonce légale de constitution d'une SELAFA ? +

L'annonce légale de constitution d'une SELAFA doit impérativement mentionner :

  • La dénomination sociale et la forme juridique (SELAFA), ainsi que la profession libérale exercée
  • L'objet social, correspondant exactement à la profession réglementée concernée
  • Le montant du capital social (37 000 € minimum légal, identique à la SA)
  • L'adresse du siège social, compatible avec les exigences de l'ordre professionnel
  • La durée de la société
  • La structure de gouvernance choisie : conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance
  • L'identité complète des premiers dirigeants avec mention de leur titre professionnel
  • La date de signature des statuts et leur mode de rédaction
  • Le greffe du tribunal de commerce compétent
Quelle est la différence entre une SELAFA et les autres formes d'exercice libéral en société ? +
CritèreSELARLSELEURLSELAFA
Forme juridique inspirée deSARLEURLSA
Nombre d'associés2 minimum1 (associé unique)3 minimum (7 si cotée)
Capital minimum1 €1 €37 000 €
GouvernanceGérant(s)Gérant uniqueCA ou directoire
Titres émisParts socialesParts socialesActions
Mention dans l'annonceGérant + associésAssocié unique gérantDirigeants + structure de gouvernance
Agrément requisOuiOuiOui
Quelles sont les formalités spécifiques à la création d'une SELAFA et leur lien avec l'annonce légale ? +

La SELAFA présente des formalités de constitution plus lourdes que les autres formes d'exercice libéral, directement liées à son inspiration par la société anonyme. Le capital minimum de 37 000 € doit être intégralement souscrit avant la publication de l'annonce légale, et au moins la moitié doit être libérée lors de la constitution. La structure de gouvernance choisie conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance doit être clairement précisée dans l'annonce, avec l'identité de l'ensemble des membres nommés. 

Cette complexité structurelle implique une rédaction particulièrement rigoureuse de l'annonce légale, qui doit refléter fidèlement l'ensemble des dispositions statutaires tout en respectant les exigences spécifiques de l'ordre professionnel concerné. Une erreur ou une omission à ce stade peut retarder simultanément l'immatriculation et l'agrément, paralysant ainsi le démarrage de l'activité.

Quels sont les risques liés à une annonce légale absente ou irrégulière pour une SELAFA, et qui en est responsable ? +

Dans une SELAFA, la responsabilité de la publication de l'annonce légale incombe aux fondateurs et, plus précisément, aux premiers dirigeants désignés dans les statuts. Une irrégularité peut entraîner des conséquences sur plusieurs plans :

  • Sur le plan juridique, l'absence de publication bloque l'immatriculation et prive la société de personnalité morale, rendant nuls tous les actes accomplis en son nom
  • Sur le plan disciplinaire, une constitution irrégulière expose les fondateurs à des sanctions de leur ordre professionnel, pouvant aller jusqu'au refus définitif d'agrément
  • Sur le plan financier, le capital souscrit reste bloqué tant que l'immatriculation n'est pas obtenue, immobilisant des fonds importants compte tenu du capital minimum de 37 000 € requis
  • Sur le plan pratique, toute erreur impose une annonce rectificative et retarde l'ensemble du processus, avec des conséquences potentielles sur les engagements professionnels déjà pris par les associés fondateurs