Publier une annonce légale :
Société Civile Professionnelle (SCP)

Complétez le formulaire ci-dessous pour publier l'avis de constitution de votre SCP. Une fois votre support habilité (SHAL) sélectionné et validé, vous recevrez l'ensemble des pièces nécessaires à votre immatriculation sur le Guichet Unique.

Documents délivrés après paiement

  • Attestation de parution (PDF)
  • Justificatif de publication (papier ou numérique)
  • Facture acquittée

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une SCP et pourquoi l'annonce légale est-elle obligatoire ? −

La Société Civile Professionnelle (SCP) est une forme juridique réservée aux professions libérales réglementées : avocats, notaires, médecins, experts-comptables, huissiers, etc. 

Elle permet à plusieurs professionnels d'exercer en commun leur activité sous une structure dotée de la personnalité morale, tout en conservant leur responsabilité personnelle et illimitée vis-à-vis des actes professionnels qu'ils accomplissent. La publication d'une annonce légale est obligatoire avant le dépôt du dossier d'immatriculation. Sans cette formalité, la société ne peut acquérir la personnalité morale et les associés ne peuvent exercer leur activité sous cette forme juridique. La SCP est en outre soumise à une réglementation propre à chaque profession, ce qui impose une vigilance particulière dans la rédaction de l'annonce.

Quelles informations obligatoires doivent figurer dans l'annonce légale de constitution d'une SCP ? +

L'annonce légale de constitution d'une SCP doit impérativement mentionner :

  • La dénomination sociale et la forme juridique (SCP), ainsi que la profession exercée
  • L'objet social, qui doit correspondre exactement à la profession réglementée exercée en commun
  • Le montant du capital social (aucun minimum légal)
  • L'adresse du siège social
  • La durée de la société
  • L'identité complète de chaque associé (nom, prénom, domicile et titre professionnel)
  • La date de signature des statuts et leur mode de rédaction
  • Le greffe du tribunal judiciaire compétent, la SCP relevant du droit civil
Quelle est la différence entre une SC et une SCP concernant l'annonce légale ? +
CritèreSC (Société Civile)SCP (Société Civile Professionnelle)
Objet socialLibre (patrimonial, agricole, etc.)Limité à une profession libérale réglementée
AssociésToute personne physique ou moraleExclusivement des professionnels de la même profession
Mention des associésIdentité complèteIdentité complète + titre professionnel obligatoire
Tribunal compétentTribunal judiciaireTribunal judiciaire
Agrément requisNonOui, selon la profession (ordre professionnel)
ResponsabilitéIndéfinieIndéfinie + responsabilité professionnelle personnelle

 

Quels sont les risques juridiques liés à une annonce légale absente ou irrégulière pour une SCP ? +

Les conséquences d'une irrégularité dans l'annonce légale d'une SCP sont particulièrement sévères, compte tenu de la double réglementation applicable :

  • Sur le plan juridique, l'absence de publication bloque l'immatriculation et prive la société de personnalité morale, rendant tout exercice en commun de la profession impossible
  • Sur le plan disciplinaire, exercer sous la forme d'une SCP sans immatriculation régulière peut exposer les associés à des sanctions de la part de leur ordre professionnel
  • Sur le plan civil, les actes accomplis au nom de la société avant régularisation engagent la responsabilité personnelle et illimitée de chacun des associés
  • Sur le plan pratique, toute erreur impose la publication d'une annonce rectificative, retardant l'ensemble du processus de constitution et d'agrément
Peut-on publier l'annonce légale d'une SCP en ligne et comment modifier une annonce déjà publiée ? +

Oui, depuis la loi PACTE, les services de presse en ligne (SPEL) habilités peuvent recevoir des annonces légales au même titre qu'un journal papier. Le SPEL choisi doit impérativement être habilité dans le département du siège social de la société. La publication en ligne présente l'avantage d'une attestation de parution délivrée immédiatement, ce qui accélère le processus d'immatriculation. En revanche, une annonce légale publiée ne peut pas être modifiée a posteriori. 

En cas d'erreur constatée après publication, il est nécessaire de publier une annonce rectificative dans le même support, ce qui génère des frais supplémentaires. Pour éviter cette situation, une relecture minutieuse de l'annonce en regard des statuts signés et de l'agrément de l'ordre professionnel concerné est indispensable avant toute validation.