Publier une annonce légale :
SCI de Construction Vente (SCICV ou SCCV)

Complétez le formulaire ci-dessous pour publier l'avis de constitution de votre SCICV ou SCCV. Une fois votre support habilité (SHAL) sélectionné et validé, vous recevrez l'ensemble des pièces nécessaires à votre immatriculation sur le Guichet Unique.

Documents délivrés après paiement

  • Attestation de parution (PDF)
  • Justificatif de publication (papier ou numérique)
  • Facture acquittée

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une SCCV et une SCICV ? −

Les termes SCCV (Société Civile de Construction Vente) et SCICV (Société Civile Immobilière de Construction Vente) désignent la même réalité juridique. La dénomination SCICV est simplement un usage courant dans le secteur immobilier, mais elle ne correspond pas à une forme juridique distincte. Dans les deux cas, l'objet social est identique : acquérir des terrains, construire des immeubles et les revendre. C'est la mention "Société Civile de Construction Vente" qui doit figurer dans l'annonce légale et les statuts, quelle que soit l'appellation utilisée en pratique.

Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans l'annonce légale de constitution d'une SCCV / SCICV ? +

L'annonce légale doit impérativement mentionner :

  • La dénomination sociale et la forme juridique (Société Civile de Construction Vente)
  • L'objet social, précisant l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles et leur vente
  • Le montant du capital social (aucun minimum légal)
  • L'adresse du siège social
  • La durée de la société, généralement limitée à la durée de l'opération immobilière
  • L'identité complète du gérant (nom, prénom, domicile)
  • La date de signature des statuts et leur mode de rédaction
  • Le greffe du tribunal de commerce compétent
Quelles sont les spécificités juridiques d'une SCCV / SCICV à anticiper dès la rédaction de l'annonce légale ? +

La SCCV présente plusieurs particularités qui doivent être reflétées dans l'annonce :

  • Les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leur participation au capital
  • L'objet social doit être rédigé avec précision : toute activité dépassant la construction-vente peut entraîner une requalification fiscale aux conséquences lourdes pour les associés
  • La durée de la société doit correspondre à celle de l'opération immobilière, contrairement à une SCI classique dont la durée est généralement fixée à 99 ans
  • La SCCV est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu, ce qui renforce l'importance d'une rédaction rigoureuse dès la constitution
Quelles sont les conséquences d'une erreur dans l'annonce légale d'une SCCV / SCICV ? +

Une annonce légale mal rédigée peut entraîner plusieurs conséquences :

  • Rejet du dossier par le greffe en cas de mentions incomplètes ou contradictoires avec les statuts
  • Obligation de republier une annonce rectificative, générant des délais et des frais supplémentaires
  • Risque de requalification si l'objet social est imprécis, avec des implications fiscales potentiellement importantes pour les associés
  • Inopposabilité aux tiers des actes accomplis avant régularisation, pouvant bloquer la signature des actes de vente ou l'obtention des financements
Quels délais respecter pour la publication de l'annonce légale d'une SCCV / SCICV ? +

L'annonce légale doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe. L'attestation de parution est une pièce obligatoire sans laquelle la société n'acquiert aucune existence juridique. Dans le contexte spécifique d'une opération immobilière, tout retard peut avoir des effets en cascade :

  • Impossibilité de signer les actes d'acquisition du terrain
  • Blocage des financements bancaires liés à l'opération
  • Retard sur l'ensemble du calendrier de construction et de commercialisation

En cas de modification ultérieure (changement de gérant, transfert de siège, modification de l'objet social), une nouvelle annonce légale devra être publiée dans les mêmes conditions.