Complétez le formulaire ci-dessous pour publier l'avis de constitution de votre SCI. Une fois votre support habilité (SHAL) sélectionné et validé, vous recevrez l'ensemble des pièces nécessaires à votre immatriculation sur le Guichet Unique.
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L'annonce légale est une formalité administrative obligatoire consistant en l'insertion d'un avis de constitution dans un journal habilité. Elle intervient impérativement après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre Société Civile Immobilière.
Son rôle fondamental est d'assurer la transparence et l'information des tiers, notamment l'administration, les partenaires financiers et les fournisseurs. Elle constitue l'acte de naissance public de la société, permettant d'identifier officiellement l'entité juridique et ses dirigeants avant son inscription au Registre National des Entreprises.
La rédaction doit être rigoureuse et inclure la dénomination sociale, la forme juridique (SCI), l'objet social, ainsi que l'adresse précise du siège. Vous devez également mentionner le montant du capital social (avec le minimum s'il est variable), la durée de vie de la société, la date de signature des statuts et le greffe du tribunal de commerce compétent.
Concernant la gouvernance, l'identité complète du ou des gérants (nom, prénom, adresse) est requise. Si le gérant est une personne morale, il convient de préciser sa raison sociale, son capital, son siège social et son numéro d'immatriculation au RCS. Enfin, les modalités de cession des parts sociales et l'identité des associés tenus indéfiniment des dettes sociales doivent figurer dans l'avis.
La publication doit obligatoirement être effectuée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) ou via un service de presse en ligne habilité. Le support choisi doit impérativement être reconnu et habilité dans le département où est fixé le siège social de votre SCI.
Nous soulignons que le choix du titre de presse est libre pour le créateur, à condition de respecter cette compétence géographique. L'utilisation de plateformes numériques permet souvent d'obtenir de manière quasi instantanée l'attestation de parution nécessaire à la suite de vos démarches.
Depuis la réforme de la tarification, le coût de publication pour une création de SCI est forfaitaire et réglementé (voir : ici). Pour l'année 2026, le tarif en France métropolitaine est fixé à 191 € HT.
Il est important de noter que ce tarif subit une majoration pour les départements d'outre-mer. À La Réunion et à Mayotte, le prix forfaitaire s'élève à 223 € HT. Ce coût fixe simplifie vos prévisions budgétaires puisqu'il ne dépend plus de la longueur du texte rédigé.
Le document pivot délivré par le journal est l'attestation de parution. Ce certificat prouve que vous avez rempli votre obligation de publicité légale. Il est indispensable pour constituer votre dossier auprès du Guichet unique des formalités des entreprises.
Sans cette attestation, le greffe refusera systématiquement l'immatriculation de la SCI. Ce n'est qu'après la validation de ce dossier complet que vous obtiendrez l'extrait Kbis, document officiel attestant de l'existence juridique de votre société et permettant le déblocage des comptes bancaires.
Vous disposez d'un délai maximal d'un mois après la signature des statuts pour procéder à la publication. Tout retard dans cette démarche bloque l'ensemble du processus de création et peut paralyser l'activité de la SCI, notamment pour la signature d'actes authentiques ou l'ouverture de comptes.
Une omission ou une erreur matérielle dans l'annonce peut entraîner le rejet du dossier par le greffier ou, dans les cas les plus graves, la nullité des actes sociaux. En cas d'inexactitude, nous vous conseillons de publier sans délai un additif ou un rectificatif dans le même journal pour régulariser la situation.